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Entreprises responsables du mouvement des terres

L’Article 26 de l’AGW Terre indique que l’entreprise décidant de la destination des terres et qui procède ou fait procéder à leur transport est indiquée comme l’entreprise responsable de la « Notification de Mouvement de Terre » et de l’obtention des « Documents de Transport ».

Selon les prescriptions du cahier spécial des charges et du « Certificat de Contrôle Qualité des Terres » (quand il est exigé), le responsable du mouvement des terres effectuera soit :

  • Cas 1: Evacuation des terres du site d’origine vers une « Installation Autorisée » (IA) pour le prétraitement et/ou le traitement, le stockage temporaire, le tri et/ou le regroupement
  • Cas 2: Evacuation des terres du site d’origine vers un site récepteur (site de remblai) pour y être valorisées

Attention : les terres excavées issues d’un site d’origine non suspect et destinées à être valorisées sur ce site d’origine dans une zone de même type d’usage ou d’usage moins sensible ne sont pas soumises aux notifications de mouvement de terres. D’autres cas spécifiques ne sont pas soumis à traçabilité, la FAQ détaille ces cas.

De même, un « Certificat de Contrôle Qualité des Terres » est nécessaire lorsque plus de 400 m³ de terres seront évacuées d’un chantier ou que des terres seront excavées au droit d’une parcelle en couleur (pêche ou lavande) à la Banque de Données de l’Etat des Sols (BDES). Dans ces cas-là, il est primordial de demander au Maître d’Ouvrage/Promoteur la référence de ce certificat afin de réaliser la traçabilité des terres.

Description de cas

Quelles sont les démarches à réaliser par l’entreprise responsable du mouvement des terres ?

CAS 1

Evacuation des terres du site d’origine vers une installation autorisée pour le prétraitement et/ou le traitement des terres

Préalablement à tout transport vers une installation autorisée pour le stockage, le prétraitement et/ou le traitement des terres, l’entreprise responsable du mouvement des terres doit le notifier auprès de l’ASBL Walterre.

Pour rappel, une « Installation Autorisée » est l’installation de stockage temporaire, de tri-regroupement, de prétraitement, et/ou de traitement de terres autorisée. En d’autres termes, une Installation Autorisée peut être considérée comme un intermédiaire entre l’évacuation des terres depuis le chantier et leur valorisation sur un Site Récepteur.

L’entreprise réalise cette « Notification de Mouvement de Terre » de manière électronique via notre plateforme en ligne. Il est donc nécessaire d’y avoir accès. L’inscription à la plateforme se fait via le formulaire général. Les frais de dossier doivent êtres dus avant l’introduction de la requête (30.25€ TVAC pour un volume < 400m³). A cette fin, nous vous invitons à vous référer à notre section Facturation.

Une « Notification de Mouvement de Terre » complète et recevable donne lieu dans les 24h à dater de sa réception par l’ASBL Walterre, à la délivrance d’un « Document de Transport ». Des guides permettant l’introduction d’une « Notification de Mouvement de Terre » vers une IA avec ou sans Rapport de Qualité des Terres sont disponibles sur notre site internet. Ceux-ci vous indiquerons pas-à-pas les marches à suivre.

L’entreprise responsable du mouvement des terres remettra ce « Document de Transport » au transporteur des terres.

Le transporteur des terres doit disposer des « Document de Transport » en deux exemplaires dans son camion. A la fin du chantier, l’entreprise responsable du mouvement de terres préviendra l’exploitant de l’IA que son chantier est terminé et remettra une copie des « Bons et Documents de Transport ».

CAS 2

Evacuation des terres du site d’origine vers un site récepteur (site de remblai) pour y être valorisées

Préalablement à tout transport vers une installation autorisée pour le stockage, le prétraitement et/ou le traitement des terres, l’entreprise responsable du mouvement des terres doit le notifier auprès de l’ASBL Walterre.

Pour rappel, Un Site Récepteur correspond à la destination finale des terres, le site sur lequel elles vont être valorisées. Il peut s’agir d’une carrière à remblayer, un CET à réaménager, un site de versage autorisé ou encore un terrain à aplanir. En bref, tout terrain sur lequel des terres seront importées dans le but de les valoriser.

L’entreprise réalise cette « Notification de Mouvement de Terre » de manière électronique via notre plateforme en ligne. Il est donc nécessaire d’y avoir accès. L’inscription à la plateforme se fait via le formulaire général. Les frais de dossier doivent êtres dus avant l’introduction de la requête (30.25€ TVAC pour un volume < 400m³). A cette fin, nous vous invitons à vous référer à notre section Facturation.

Une « Notification de Mouvement de Terre » complète et recevable donne lieu dans les 3 jours ouvrables à dater de sa réception par l’ASBL Walterre, à la délivrance d’un « Document de Transport ». Des guides permettant l’introduction d’une « Notification de Mouvement de Terre » vers une IA avec ou sans Rapport de Qualité des Terres sont disponibles sur notre site internet. Ceux-ci vous indiquerons pas-à-pas les marches à suivre.

L’entreprise responsable du mouvement des terres remettra ce « Document de Transport » au transporteur des terres.

Le transporteur des terres doit disposer des « Document de Transport » en deux exemplaires dans son camion. A la fin du chantier, l’entreprise responsable du mouvement de terres préviendra le valorisateur des terres que son chantier est terminé et remettra une copie des « Bons et Documents de Transport ».

L’entreprise qui réalisera la valorisation de ces terres suivra les prescriptions décrites à l’onglet « Valorisateur ».

Transporteur de terres

Le transport de terres doit être réalisé par une entreprise autorisée par un enregistrement pour le transport de déchets auprès du SPW – ARNE.

Les véhicules transportant les terres doivent disposer au minimum de 2 exemplaires du « Document de Transport »  Afin d’être repris du le document de transport, le transporteur doit aussi être inscrite dans la plateforme. L’inscription à la plateforme se fait via le formulaire général.

Ce document est transmis au transporteur par l’entreprise responsable du mouvement des terres.

Un de ces exemplaires est conservé par le transporteur et l’autre exemplaire est fourni au destinataire des terres, qu’il s’agisse de l’exploitant d’une installation autorisée pour le prétraitement et/ou le traitement, le stockage temporaire, le tri et/ou le regroupement des terres, que du valorisateur sur un site récepteur (site de remblai).

L’entreprise enregistrée pour le transport conserve (pendant minimum 5 ans) l’ensemble des documents de transport pour en former son registre des déchets transportés.

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FAQ

Les informations reprises dans la présente rubrique ont pour objectif la vulgarisation d’un texte légal et ne se substituent pas au contenu de l’AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres