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Exploitant d’une installation autorisée

Une installation autorisée est, au sens de l’AGW du 5 juillet 2018, un :

  • Centre de prétraitement et/ou de traitement des terres polluées autorisé ;
  • Centre de tri-regroupement des terres autorisé :
  • Site ou centre de stockage temporaire des terres dûment autorisé

Les Installations Autorisées ayant à gérer les terres dans leur activité doivent être inscrites sur la plateforme de l’ASBL Walterre afin de pouvoir remplir leurs obligations en matière de gestion des terres excavées.

L’inscription d’un établissement se fait via le Formulaire complémentaire pour les installations autorisées. Attention, le compte de la société doit d’abord être crée via le formulaire général.

L’inscription sur la plateforme Walterre ne remplace pas les autres obligations en matière de gestion des déchets en Région Wallonne.

Réception des terres

A l’arrivée des terres tracées par un Document de Transport dans l’installation autorisée, l’exploitant reçoit de la part du transporteur le document de transport tel que visé à l’article 17 de l’AGW du 5 juillet 2018. Dans le cas d’un chantier ayant généré un volume de terres inférieur à 10 m³, et pour autant que le site d’origine ne soit pas suspect et que l’origine de ces terres soit à tout moment établie, le document de transport n’est pas nécessaire.

Dans les 8 jours ouvrables suivant l’arrivée des terres, l’exploitant de l’installation autorisée doit notifier la réception ou le refus de ces terres auprès de l’ASBL Walterre (en cas de refus, les motifs sont indiqués dans la notification).

La « notification de réception » mentionne le volume et/ou la masse de terre réceptionné pour tel lot de terre. Une vidéo disponible sur notre site internet explique la manière de réaliser cette Notification de Réception.

La notification donne lieu, dans les 3 jours à dater de sa réception par l’ASBL Walterre, à la délivrance d’un Accusé de Réception des terres ou à une demande de complément d’informations.

L’exploitant de l’installation autorisée conserve l’ensemble des documents de transport et/ou de regroupement, documents de notifications et accusés de réception pour en former son « registre des déchets » et ce pour une durée de 10 ans.

Gestion des terres

Au sein de l’Installation Autorisée, les terres peuvent faire l’objet d’un regroupement. Ces regroupements doivent être notifiés via la Plateforme lors d’une Notification de Regroupement. Cette notification donne lieu à un retour de l’ASBL Walterre dans les 24 heures et conclu à la délivrance d’un document de regroupement de terre dans le cas où les lots à regrouper sont compatibles et que la demande est complète. La Notification de Regroupement est soumise à droit de dossier pour un montant de 30,25 € TVAC.

Il est rappelé que l’article 16 de l’AGW Terre interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des terres de qualité différentes entre elles et avec d’autres matières dans le but de satisfaire aux critères d’usage des terres, dans le but de contourner le contrôle qualité ou la traçabilité des terres.

En d’autres termes, si un regroupement de terre se fait entre plusieurs lots de qualité différentes, la qualité la plus restrictive sera gardée pour caractériser le lot regroupé. Par exemple, un établissement regroupe un lot compatible avec le type I, un autre de type III et un dernier de type V. Après regroupement, le type V sera retenu sur le lot final. Il en va de même pour la nécessité de cribler les terres.

Pour plus d’information concernant le regroupement de terre, nous vous invitons à consulter la Circulaire d’information n°4 relative aux installations de regroupement pouvant accueillir, conformément à leur autorisation, des terres reprises sous le code déchet 170504.

En bref :

  • Les lots de terres disposant d’un CCQT ne peuvent pas être regroupés avec des lots n’en disposant pas ;
  • Les lots de terres provenant de chantiers ayant générés moins de 10 m³ ne disposant pas de Documents de Transport peuvent être regroupés entre eux sans Notification de Regroupement. Une fois que le tas arrive à environ 500 m³, un Rapport de Qualité des Terres peut être produit afin de caractériser ces terres. Un CCQT sera alors octroyé pour ce lot ;
  • Les lots de terres disposant de la dérogation de l’article 63/1 de l’AGW Terres, c’est-à-dire les lots devant être analysé au sein d’une IA, ne peuvent pas être regroupés avec d’autres lots avant d’avoir été analysés;
  • Les lots de terres devant faire l’objet d’un traitement peuvent faire l’objet d’un regroupement avant ce traitement et seront réanalysé conformément à la réglementation en vigueur après traitement ;

Les lots devant être analysé en installation autorisée peuvent faire l’objet d’un RQT. Les RQT sont déposés via la plateforme dans l’onglet « RQT Installation Autorisée ». Attention, seuls les exploitants de l’établissement auront accès au dépôt de rapport pour leurs installations.

Lorsqu’un RQT veut être introduit pour un ou des lot(s) déjà réceptionné, il est possible de sélectionner le ou les lot(s) à caractériser dans la liste de tous les lots présents sur l’installation. Nous rappelons que la réception des lots doit se faire préalablement à l’introduction du RQT. Il ne faut pas recréer un lot déjà réceptionné, cette option n’est disponible que pour les lots non soumis à une notification de mouvement de terre.

Evacuation des terres

Une fois que les terres sont prêtes à quitter l’installation autorisée, l’exploitant réalise la Notification de Mouvement de Terre du lot à évacuer vers le Site Récepteur ou vers une autre Installation Autorisée.

Il aura le choix d’évacuer tous les lots présents sur son installation sous forme de liste et sélectionnera le Nous rappelons que l’octroi du Document de Transport est soumis à droit de dossier pour un montant de 30,25 € en dessous de 400 m³ de terre évacuée. Le montant augmente progressivement avec le volume. Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter notre page internet dédiée à la facturation des requêtes.

Attention, un lot ne sera disponible que si celui-ci a été réceptionné via un Document de Transport ou si un Rapport de Qualité des Terres a été déposé et un CCQT octroyé.

FAQ

Les informations reprises dans la présente rubrique ont pour objectif la vulgarisation d’un texte légal et ne se substituent pas au contenu de l’AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres