L’ASBL Walterre a 15 jours calendrier à dater de la réception du rapport pour transmettre sa décision d’octroi ou de refus du CCQT. Si le jour de l’échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l’échéance est remise au jour suivant.

• Lorsque le rapport est incomplet ou non conformes aux dispositions applicables, Walterre refuse celui-ci. Les motifs de refus ou du caractère incomplet sont mentionnées dans la décision. Il est laissé l’opportunité au demandeur de déposer une version conforme du rapport ;
• Lorsque le rapport est complet et conforme, Walterre délivre le Certificat de Contrôle Qualité des Terres. Celui-ci est valable 5 ans ou jusqu’à ce qu’un évènement vienne modifier la qualité des terres.

La décision est envoyée à la personne ayant déposé le RQT et celui-ci la transmet au titulaire d’un droit réel sur le site d’origine.

A défaut d’une décision dans le délai imparti, le demandeur peut adresser un rappel par voie électronique. Si le demandeur n’a pas reçu de décision à l’expiration d’un nouveau délai de 15 jour, le certificat est réputé refusé. Dans ce cas, les droits de dossier sont remboursés.