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Valorisateur des terres

La valorisation des terres (c’est à dire son utilisation finale) se fait à titre professionnel et doit être réalisée par une personne ou une entreprise enregistrée au sens de l’article 3 de l’Arrêté du 14 juin 2001 relatif à la valorisation des déchets.

Attention : La valorisation des terres doit respecter les législations relatives aux matières urbanistiques (CoDT) et environnementales (Décret Permis d’environnement). Il est conseillé de se renseigner auprès d’un conseillé en environnement ou auprès de votre Commune sur la nécessité d’introduire une demande de permis pour l’activité de remblayage à entreprendre.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

  • Cas 1: Valorisation de terres provenant d’une installation autorisée ou d’un chantier extérieur au site récepteur ;
  • Cas 2: Valorisation des terres sur le chantier d’origine à savoir, leur réutilisation sur le site d’origine.

Outre les critères chimiques à respecter, pour être utilisées sur un site récepteur, les terres ne contiennent pas de déchets dangereux et ne contiennent, ni en masse ni en volume :

  • plus de 1 % de matériaux et déchets de construction non dangereux autres qu’inertes;
  • plus de 5 % de matériaux organiques tels que bois ou restes végétaux ;
  • plus de 5 % de débris de construction inertes de béton, briques, tuiles, céramique, matériaux bitumineux. En cas de réutilisation de terres de voiries directement dans une autre voirie publique, cette teneur est portée à 10% ;
  • plus de 50 % de matériaux pierreux d’origine naturelle, tels que débris d’enrochement. Sur accord du site récepteur, cette teneur peut être supérieure à 50% pour autant qu’une couche finale d’au moins 50 cm respecte les 50%.

Cas 1 : Valorisation de terres provenant d’une installation autorisée ou d’un site autre que le site récepteur.

Au préalable, le Site Récepteur doit être renseigné dans la base de données de Walterre. Cette opération se fait via la Déclaration de Site Récepteur (DSR) à réaliser par la personne effectuant la valorisation des terres ou un tiers désigné. Des guides sont mis à votre disposition sur notre site internet pour vous aider dans ces démarches. Sont demandés pour cette déclaration :

  • La localisation de la destination : adresse, parcelles cadastrales, coordonnées Lambert 72 ;
  • Le type d’usage de droit (par apport au plan de secteur) et de fait (par apport à l’usage futur) du terrain récepteur ;
  • Un plan localisant les zones de remblayage sur fond de plan de secteur ainsi que les pages pertinentes du permis d’environnement ou d’urbanisme

A l’arrivée des terres sur le site récepteur, le destinataire des terres reçoit de la part du transporteur le Document de Transport de terres. Les Bons de transport sont datés et signé par le destinataire et le transporteur.

Dans les 8 jours ouvrables suivant l’arrivée de la dernière livraison de terre pour un chantier défini (soit du Document de Transport), le valorisateur doit notifier la réception ou le refus de ces terres auprès de l’ASBL Walterre (en cas de refus, les motifs sont indiqués dans la notification). Le valorisateur mentionne alors le volume et/ou la masse de terre réceptionné pour tel lot de terre. Une vidéo disponible sur notre site internet explique la manière de réaliser cette Notification de Réception.

La notification donne lieu dans les 3 jours à dater de sa réception par l’ASBL Walterre, à la délivrance d’un Accusé de Réception des terres ou à une demande de complément d’informations.

Le valorisateur conserve (pendant minimum 10 ans) l’ensemble des documents de transport documents de notifications et accusés de réception pour en former son registre des déchets valorisés.

Cas 2 : Valorisation des terres sur le site d’origine (site d’origine = site récepteur).

Les terres issues d’un site d’origine non suspect peuvent être valorisées sur ce même site dans une zone de même type d’usage ou d’usage moins sensible. Ces terres réutilisées sur un site d’origine non suspect ne sont pas soumises au contrôle de qualité des terres ni à une procédure de traçabilité conformément à l’article 2 de l’AGW du 5 juillet 2018.

Les terres issues d’un site d’origine suspect peuvent être valorisées sur ce même site pour autant qu’un certificat de contrôle du sol (CCS) ne consignant aucune pollution résiduelle pour le ou les usages considéré(s) ait été délivré ou qu’un certificat de contrôle qualité des terres (CCQT) ait été délivré, pour autant :

1° qu’aucune pollution ne soit survenue après la délivrance du certificat ;

2° qu’aucune activité présentant un risque pour le sol n’ait été exercée plus de cinq ans après la délivrance du certificat ;

3° que toutes les sources potentielles de pollution aient été investiguées ; »

FAQ

Les informations reprises dans la présente rubrique ont pour objectif la vulgarisation d’un texte légal et ne se substituent pas au contenu de l’AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres