Pour être utilisées sur un site récepteur, les terres ne contiennent pas de déchets dangereux et ne contiennent, ni en masse ni en volume :
1° plus de 1 % de matériaux et déchets de construction non dangereux autres qu’inertes ;
2° plus de 5 % de matériaux organiques, tels que bois ou restes végétaux ;
3° plus de 5 % de débris de construction inertes de béton, briques, tuiles, céramique, matériaux bitumineux ;
4° plus de 50 % de matériaux pierreux d’origine naturelle, tels que débris d’enrochement.
Pour les terres de voirie utilisées dans la plateforme d’une autre voirie, la teneur maximale autorisée en débris de construction inertes est portée à 10 %. 

Nous vous proposons un récapitulatif des différents types de codes Walterre possibles :

• Code 1X : Terres ayant fait l’objet d’un contrôle qualité via un RQT validé par Walterre. « X » est un chiffre de 1 à 5 ou 9 en fonction du type d’usage applicable
• Code 2X : Terres ne devant pas faire l’objet de contrôle qualité (volume < 400 m³ et terrain non-suspect). « X » est un chiffre entre 1 et 5 dépendant du type d’usage applicable du terrain
• Code 10 : Terres devant faire l’objet d’analyses mais envoyées vers une Installation Autorisée avant de réaliser le contrôle de qualité des terres conformément à l’art. 6 §2 alinéas 2 de l’AGW Terre
• Code 99 : Terres provenant d’actes de travaux d’assainissement (plan d’assainissement ou Mesure de Gestion Immédiate) devant être traitées dans un centre de traitement autorisé.

Pour plus d’informations sur les codes Walterre, nous vous invitons à prendre connaissance des explications de la codification Walterre ici.

Le Document de Transport doit être demandé dès qu’un chantier nécessitera l’évacuation de plus de 20 m³ de terres excavées (environ 2 camions) ou bien dès que des terres sont évacuées d’un site suspect. Les terres importées sur le chantier doivent également disposer d’un Document de Transport. Ce document est à obtenir avant le transport des terres.

En revanche, si les terres sont réutilisées sur le site d’origine (sur le chantier), le Document de Transport n’est pas à obtenir. 

Si le chantier génèrera plus de 400 m³ de terres ou si le site d’origine est suspect, il est primordial de demander au Maître d’Ouvrage/Promoteur la référence Certificat de Contrôle de Qualité des Terres (CCQT) afin de réaliser la Notification de Mouvement de Terres (NMT) si celui-ci a été obtenu au préalable. 

L’entreprise réalise la Notification de Mouvement de Terre (NMT) de manière électronique via notre plateforme en ligne. 

• Si le chantier génèrera plus de 400 m³ de terres ou si le site d’origine est suspect, il est primordial de demander au Maître d’Ouvrage/Promoteur la référence Certificat de Contrôle de Qualité des Terres (CCQT) afin de réaliser la Notification de Mouvement de Terres (NMT) si celui-ci a été obtenu au préalable. En effet, la référence de ce CCQT (WT0XXXXX) sera nécessaire lors de l’introduction de la demande.

Si le chantier ne nécessite pas de CCQT, les informations suivantes doivent être recueillies:

• L’adresse du chantier et les parcelles cadastrales;
• L’identité du maître d’ouvrage et du transporteur;
• Le type d’usage des terres à évacuer;
• La destination des terres (Installation Autorisée ou Site Récepteur);
• Le volume de terres à évacuer.

Pour déterminer si le Site Récepteur est compatible avec les terres, il faut comparer sa codification à celle des terres. On peut envoyer les terres vers un Site Récepteur ayant une qualité égale ou supérieur. Si vous vous référez à l’illustration ci-dessous, un mouvement vers le bas est autorisé, mais un mouvement vers le haut est interdit.

Exemples : 

Terres I vers type IV: Autorisé
Terres III vers type V: Autorisé
Terres V vers type II: Refusé

Les requêtes encodées dans la plateforme Walterre sont soumises à des droits de dossiers dont le montant est fonction du volume de terres à déplacer.

Un outil de calcul est disponible dans l’onglet « Facturation » pour vous aider à estimer le montant du droit de dossier.

Selon le Règlement européen 1013/2006, les terres de déblais sont soumises à la procédure de notification et de consentement pour le transfert transfrontalier de déchets. C’est-à-dire, l’évacuation de terres entre deux états membres (Luxembourg-Belgique, Belgique-France, …).

Cette démarche est à effectuer avant toutes Notification de Mouvement de Terres.

Les dossiers de notification doivent être envoyés par l’exportateur à l’autorité d’export (en Wallonie, le SPW-ARNE, Département du Sol et des Déchets, Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes) en autant d’exemplaires qu’il y a d’autorités compétentes. Donc en deux exemplaires lorsqu’il n’y a pas de pays de transit.

Le dossier de notification est constitué de (merci de respecter l’ordre) :

1. une lettre de transmis: il est conseillé d’indiquer en référence de manière visible le numéro de la notification concernée (sans espace ou autres signes); 
2. le document de notification dûment rempli et signé (en original dans l’exemplaire orignal du dossier pour l’autorité d’import) ;
3. la version pré-remplie du document de mouvement (qui ne doit pas encore être signée) ;
4. contrat(s) ;
5. garantie financière, son calcul et ses justifications (la garantie originale signée légalement doit parvenir à l’autorité d’export);
6. liste des transporteurs s’il y a plus d’un transporteur (nb : leur autorisations et assurances sont à placer dans le point prévu à cette fin ci-dessous) ;
7. toutes les autres annexes annoncées dans le document de notification (en cas de renvois vers une annexe (par manque de place ou autre)) ;
8. description du déchet concerné (origine, procédé de production, description, composition et caractéristiques) ;
9. si le déchet est collecté et/ou regroupé avant transfert, la liste des producteurs (nb : les autorisations du collecteur et/ou du centre de regroupement sont à placer dans le point prévu à cette fin ci-dessous) ;
10. description du procédé de traitement (nb : les autorisations et assurances de l’installation de traitement sont à placer dans le point prévu à cette fin) ;
11. le coût de l’opération de valorisation et le bilan matière précisant le devenir des déchets transférés (proportion valorisée, destinations et valeurs positives ou négatives estimées respectives et proportion de résidus éliminés, destinations et coûts respectifs ;
12. dans le cas des opérations intermédiaires (R12, R13, D13, D14 ou D15), la description des opérations suivantes et la liste des installations de traitement subséquentes ;
13. autorisations et assurances des transporteurs, de l’installation de traitement et des autres intervenants ;
14. tous les autres éléments prévus par l’annexe II du Règlement UE 1013/2006 ou nécessaires à la notification.

Les éléments à joindre à la notification sont également repris dans l’annexe II du Règlement EU 1013/2006.

Un contrat doit être conclu entre le notifiant-exportateur, le destinataire et s’il est différent du destinataire, le valorisateur/éliminateur. Ce contrat doit être joint à la notification et il doit reprendre les clauses imposées par ou en vertu du Règlement UE 1013/2006 (voir en annexe). Pour simple information un des modèles de contrat disponibles (nb : établi par l’autorité des Pays-Bas, en anglais) est disponible via ce lien.

Si le notifiant est un courtier ou un négociant, le contrat entre celui-ci et le producteur ou le collecteur l’autorisant à déposer la notifiant doit également être joint.

Une garantie financière est exigée du notifiant-exportateur qui doit respecter le calcul, les justifications et le modèle imposés notamment par l’autorité d’exportation (voir en annexe pour les exportations au départ de la Wallonie).

L’autorité d’export doit recevoir l’acte de garantie original et dûment signé par le garant.

Les autorités compétentes soumettent les notifications de transferts transfrontaliers de déchets à des redevances (frais de dossier).

En ce qui concerne la Région wallonne, ces frais de dossier sont :

• de 250 € par formulaire de notification lorsqu’il est délivré par la Région wallonne et
• d’un montant calculé sur base du nombre de transports maximum prévus par la notification (case 4 de la notification) concernée multiplié par 10 € (AGW du 19/07/2007).

Le payement de ces redevances doit être réalisé préalablement (à l’obtention du formulaire ou à la décision) par virement sur le compte BE 42 0910 1186 5654 du Service public de Wallonie (BIC : GKCCBEBB). Le virement doit mentionner le n° de la notification concernée s’il a déjà été attribué ou le fait qu’il s’agit d’une demande de formulaire numéroté et l’email auquel le service doit envoyer ce formulaire.