Installation Autorisée, que dois-je faire ?

Le registre d’entrée pour les Installations autorisées et Sites récepteurs est un document essentiel reprenant des informations qui doivent être conservé par les exploitants d’installations autorisées et les sites récepteurs. Ces documents et informations sont nécessaires pour assurer la traçabilité des terres et respecter les règles en vigueur en matière de gestion et de traitement des terres excavées.

Ce registre doit reprendre au minimum les éléments suivants :

1. Le numéro unique du bordereau ;
2. Le code déchet (EURAL);
3. La date et l’heure de livraison des terres excavées ;
4. Le cas échéant, le numéro du DT (document de transport) des terres excavées ;
5. L’adresse du site d’origine des terres excavées ;
6. Le code Walterre caractérisant les terres s’il existe un document de transport ;
7. Le transporteur des terres excavées y compris la plaque d’immatriculation du véhicule ;
8. La masse réceptionnée
9. Le numéro du lot au sein de l’installation autorisée et le numéro du lot du Document de Transport ;

La Notification de Réception (NR) permet de clôturer un document de transport. L’exploitant d’un centre de regroupement, doit notifier, pour chaque lot de chaque document de transport le volume effectivement réceptionné en s’appuyant sur les données de son registre d’entrée. 

Cette procédure doit être suivie pour clôturer la traçabilité des terres excavées, en informant l’ASBL Walterre de la bonne réception, du refus ou du volume/masse réceptionné des terres. 

La Notification de Réception est à réaliser dans les 8 jours à daté du dernier camion de terres.

La Notification de Réception doit également être réalisée en cas de changement de destination. Dans ce cas, il est nécessaire de créer une nouvelle NMT et de réceptionner l’ancienne avec un volume de 0m³.

 Un guide pratique est disponible sur notre site internet pour vous aider à remplir cette démarche. 

La circulaire numéro 4 de l’AGW Terres est une importante source d’information pour les exploitants d’installations de regroupement pouvant recevoir des terres excavées. Elle fournit des informations sur la gestion et de traçabilité des terres excavées au sein des Installations Autorisées.

Notification de regroupement des terres : Les exploitants doivent notifier leur regroupement de terre.
✔ Les terres qui ont fait l’objet de contrôle qualité peuvent être regroupées entre elles, mais le nouveau lot constitué sera compatible avec le type d’usage le moins sensible des lots regroupés et aucune réanalyse ne sera autorisée.
✔ Les terres entrées dans les installations autorisées en code 2X, n’ayant pas fait l’objet de contrôle qualité, peuvent être regroupées entre elles. Si le lot regroupé contient des terres d’usage différents, le nouveau lot constitué sera compatible avec le type d’usage le moins sensible des lots regroupés et aucune analyse ne sera autorisée.
✔ Les volumes pour lesquels ni le contrôle qualité, ni la traçabilité ne sont requis (volume < 20 m³ issues d’un site non suspect ou terres issues du criblage de matériaux inertes) peuvent faire l’objet d’un regroupement en installation autorisée. En cas de regroupement, ces petits volumes seront regroupés en lots de MAXIMUM 500 m³ et un contrôle qualité sera effectué sur ces derniers, conformément à ce que prévoit la circulaire relative aux terres n°4.

Il est interdit :
✖ De regrouper des lots avec CCQT et sans CCQT (code Walterre 1X et 2X) ;
✖ De regrouper des lots qui doivent faire l’objet d’un CCQT avec d’autres lots (code Walterre 10 avec d’autres lots, quels qu’ils soient) ;
✖ De regrouper des lots non soumis à contrôle qualité et traçabilité (<20 m³) avec d’autre lots de code Walterre 1X et 2X.

Pour plus d’infos sur la circulaire n°4 :https://urlz.fr/oeor

La plateforme Walterre rassemble l’ensemble des documents relatifs à la traçabilité des terres, y compris les divers documents d’acceptation officiels qui sont disponibles en téléchargement en ligne.

Afin de caractériser un lot de terre, l’installation autorisée peut rédiger a le droit elle-même le Rapport de Qualité des Terres mais le préleveur doit être indépendant et enregistré.

Un Rapport de qualité des terres (RQT) complet et conforme donne lieu dans les quinze jours à dater de sa réception par l’ASBL Walterre, à la délivrance d’un Certificat de contrôle qualité des terres (CCQT).

Un modèle de rédaction d’un RQT ainsi qu’un tableau Excel vous est proposé sur notre site internet.

L’article 27 de l’AGW Terres permet une réanalyse des terres pour lesquels un CCQT a déjà été octroyé. L’article 27 est la seule méthode de contre-analyse (sauf résultats hors normes) admise dans les Installations Autorisées tel que repris au point 4.3 du GRGT.

Dans ce cas, les préleveurs et les laboratoires ayant participé à la première caractérisation des lots ne peuvent pas être sollicités pour cette nouvelle caractérisation.

Le maître d’ouvrage du projet doit être informé de la remise en cause des résultats de son CCQT. Le RQT doit contenir une preuve, par exemple un mail, que le maître d’ouvrage a été informé que tel lot, de tel CCQT voit sa qualité remise en cause ainsi que les résultats de la contre-analyse (passage de code 13 à 15 par exemple). 

Si, à la lecture du Rapport de Qualité des Terres, des différents documents de transports et accusés de réception, l’ASBL Walterre juge que l’excavation sélective n’a pas pu être respectée et qu’un mélange des différents lots est plus que probable, la réanalyse suivant l’article 27 sera refusée. L’Installation Autorisée ou l’entrepreneur contestant cette décision, devront apporter des garanties au respect du PTRI (photos, visite de chantier, …) 

Concernant les évacuations de terres d’une Installation autorisée par un entrepreneur de parcs et jardins pour de faibles quantités, aucune NMT ne sera demandée pour l’évacuation des terres. Il est cependant nécessaire que l’Installation Autorisée enregistre l’ensemble des volumes évacués. Ce registre doit être envoyé à Walterre lorsque le tas est épuisé afin que les informations de la plateforme soient à jour.