De plus, la BDES peut délivrer des extraits conformes de l’état du sol, pouvant être demandés lors de certaines démarches administratives, comme lors d’une cession immobilière ou encore d’une demande de permis.
La BDES distingue les parcelles cadastrales par couleurs :
- Couleur « bleu lavande »: la BDES dispose d’informations de nature indicative. Les parcelles reprises en couleur bleu lavande ne sont pas soumises aux obligations du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement du sol ;
- Couleur « pêche »: la BDES dispose d’informations sur l’état de pollution du sol, suite à la réalisation de démarches de gestion des sols ou à leur prévision. Les parcelles reprises en couleur pêche sont soumises aux obligations du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement du sol ;
- Pas de couleur spécifique: la BDES ne dispose actuellement pas d’informations détaillées. Les parcelles sans couleur spécifique ne sont pas soumises aux obligations du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement du sol.