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Promoteur - Maître d'ouvrage

Evacuation de terre

Préalablement à l’exécution d’un chantier nécessitant une excavation suivi d’une réutilisation sur chantier et/ou d’une évacuation de terre, le maître d’ouvrage ou le promoteur du projet est tenu de se renseigner sur la nécessité d’effectuer un contrôle qualité sur les terres à évacuer et, le cas échéant, le faire réaliser.

La demande d’offre et le cahier des charges de travaux incluant la gestion de terres de déblais devra également comporter un ou des postes ayant trait à la gestion des terres à évacuer ou à réceptionner.

Cette procédure de contrôle qualité permet d’estimer le volume ainsi que la qualité des terres destinées à être mobilisées, y compris les résultats des analyses dont elles ont fait l’objet. Les logigrammes suivant détaillent la procédure (cliquez sur l’image pour agrandir).

 

L’Article 25 de l’AGW Terres précise que la décision de l’exécution et la responsabilité du contrôle qualité des terres sur le site d’origine ou dans l’installation autorisée ainsi que l’obtention du CCQT ainsi que la prise en charge des coûts y afférents incombe au maître d’ouvrage du projet. Ceci reste valable lorsque le lot est évacué hors du site d’origine pour y être analysé.

1. Dois-je faire réaliser un Contrôle Qualité ?

En règle générale, dès que 400 m³ de terres seront évacués d’un chantier ou que des terres seront excavées au droit d’une parcelle en couleur à la Banque de Données de l’Etat des Sols (BDES), un contrôle qualité sera obligatoire. Les cas plus précis sont détaillés plus loin dans notre FAQ ou dans le GRGT. Le lien suivant vous renverra vers un logigramme représentant la nécessité de réaliser un contrôle.

Néanmoins, même si le projet se trouve dans un cas où le contrôle qualité n’est pas obligatoire, il est conseillé de se renseigner sur la faisabilité du contrôle qualité car celui-ci permet une meilleure valorisation des terres par la suite.

  • Si aucun contrôle qualité n’est requis et que les terres sont réutilisées sur site ou ne doivent pas être tracées, il n’y a pas de démarches vis-à-vis de Walterre
  • Si le contrôle qualité n’est pas requis mais que les terres doivent être tracées, le m’aître d’ouvrage n’a plus d’obligation et l’Entrepreneur doit demander un Document de Transport à Walterre
  • Si le contrôle qualité et obligatoire ou envisagé, alors il convient de se poser la question de la manière de procéder. Un Document de Transport doit être demandé à Walterre via une Notification de Mouvement de Terre sans RQT vers une IA.

Notons également que même si un Contrôle Qualité n’est pas requis, le cahier des charges doit contenir un ou plusieurs postes relatif à la gestion des terres (excavation, évacuation, réutilisation, …). 

Si un CCQT est obtenu préalablement à la demande d’offre, celui-ci doit être annexé à la demande. S’il n’est pas obtenu préalablement à la demande, le contrôle qualité devra s’effectuer en installation autorisée (en ce compris les zones de stockages temporaires à proximité du chantier).

2. Réalisation du Contrôle Qualité

Le contrôle qualité des terres peut être effectué :

  • Avant l’excavation des terres sur le chantier (terres en place) 
  • En tas, lorsque les terres sont excavées mais restées sur le chantier (terres en tas)
  • Sur un centre de regroupement (Installation Autorisée). Les terres sont alors évacuées sans connaissance de leur qualité et seront analysées dans ce centre avant leur valorisation

A cet effet, le maître d’ouvrage doit désigner un expert sol agréé qui réalisera un « Rapport de qualité des terres » après avoir investigué les terres. Il sera essentiel de transmettre toutes les informations sur le projet permettant à l’expert sol de réaliser une investigation en bonne et due forme. La liste des bureaux d’experts sol agréés est disponible via ce lien.

En pratique, il convient de demander à réaliser un « Rapport de qualité des terres » par chantier (ce qui revient au périmètre du projet décrit dans le permis délivré si un permis a été nécessaire). Attention, les contrats-cadres ne doivent pas être considérés comme un seul chantier. Dans ce cas particulier, chaque intervention indépendante doit être considérée comme un chantier/un projet unique.

Lorsque l’option de faire réaliser le RQT sur un centre de regroupement est choisie, il conviendra de prendre contact avec ce centre afin d’organiser le contrôle qualité.

3. Envoi du RQT à Walterre

Lorsque le « Rapport de qualité des terres » finalisé, celui-ci sera ensuite transmis à l’ASBL Walterre via la plateforme en ligne. A noter que le maître d’ouvrage/promoteur doit aussi être inscrit sur la plateforme afin de pouvoir consulter les documents relatifs à la traçabilité des terres (exception faite des particuliers qui ne sont pas obligés de s’inscrire). L’inscription se fait via le formulaire général.

Une fois le « Rapport de qualité des terres » réceptionné, l’équipe de l’ASBL Walterre vérifiera sa complétude et délivrera, dans les quinze jours à dater de la réception du rapport, un « Certificat de contrôle qualité des terres » si le Rapport est complet et conforme. Ce certificat sera téléchargeable sur la plateforme en ligne.

Le « Certificat de contrôle qualité des terres » fixe le ou les type(s) d’usage(s) admissible(s) ou précise la nécessité de traiter les terres préalablement pour les rendre conformes (conditions d’utilisation des terres).

Chaque « Certificat de contrôle qualité des terres »  porte un numéro de référence unique (de forme : WTXXXXXX) et devra ensuite être transmis à l’entrepreneur en charge des travaux d’excavation et d’évacuation des terres. En effet, cette référence sera indispensable à la traçabilité des terres et à l’obtention du « Document de Transport ».

Réception de terres

Lorsque plus de 20 m³ de terre doivent être amenées sur un terrain en vue d’un remblaiement, celles-ci doivent être tracées au moyen des « Documents de Transport ». L’Article 26 de l’AGW Terre indique que la « Notification de Mouvement de Terres » depuis le site d’origine incombe à la personne responsable de l’évacuation des terres. Est responsable de l’évacuation des terres, la personne qui décide de leur destination et procède ou fait procéder à leur transport.

Dès lors, quand un chantier accueillera des terres, celui-ci sera considéré comme Site Récepteur et fera partie de la procédure de traçabilité. L’inscription d’un Site Récepteur dans la plateforme se fait au moyen de la « Déclaration de Site Récepteur ». Cette déclaration se réalise directement dans la plateforme en ligne accessible après l’inscription. L’inscription se fait via le formulaire général.

Plusieurs guides ainsi que des vidéos sont disponibles afin d’aider l’acteur dans la réalisation de cette « Déclaration de Site Récepteur ». Ceux-ci sont disponibles via l’onglet Support. Les éléments nécessaires à cette Déclaration sont :

  • Une copie du permis pour le projet de modification de relief du sol si nécessaire avec la page de garde du permis, la page avec les signatures (et le numéro d’enregistrement auprès de la Direction des Permis et Autorisations repris juste avant les signatures) et la page avec l’usage futur du terrain ;
  • L’adresse, la parcelle cadastrale et les coordonnées Lambert de la zone à remblayer ;
  • Un plan au du terrain récepteur permettant de déterminer la localisation la valorisation de terres sur le site récepteur ;
  • Un plan regroupant les informations requises par l’Annexe 5 de l’AGW Terre. Tous ceux-ci peuvent se trouver via le lien suivant.

FAQ

Les informations reprises dans la présente rubrique ont pour objectif la vulgarisation d’un texte légal et ne se substituent pas au contenu de l’AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres

Tous les chantiers de génie civil impliquant des mouvements de terres, que ces mouvements soient entrants ou sortants du chantier. L’évacuation de terres issues du traitement ou du lavage des légumes (terres de betteraves, …), les terres arables, technosol et néosols sont également concernés par la traçabilité.

En fonction de certains critères comme la volumétrie, le type d’usage, le caractère suspect ou non du site d’origine, le contexte administratif du chantier, … il peut être nécessaire ou non de réaliser des investigations et/ou des démarches administratives liées à la traçabilité des terres.

 

Le Contrôle Qualité des terres correspond à  des terres destinées à être valorisées via l’analyse de celles-ci. Ce contrôle est réalisé par un bureau d’étude agréé en gestion des sols pour la Wallonie (https://sol.environnement.wallonie.be/files/Expert/Expert_agrees.pdf) ou un préleveur enregistré (https://sol.environnement.wallonie.be/files/Preleveurs/Liste_des_preleveurs.pdf). Le contrôle qualité est effectué conformément à l’AGW Terres ainsi qu’au Guide de Référence de Gestion des Terres (GRGT). Les résultats de ce contrôle sont retranscrits dans un Rapport de Qualité des Terres rédigé par le bureau d’étude ou une installation autorisée (ou la SPAQuE dans le cadre de ses missions).

La Traçabilité des Terres est le fait de connaître l’origine, la destination ainsi que les étapes intermédiaires d’un lot de terre particulier. La traçabilité des terres est principalement assurée par les Notifications de Mouvements de Terre électroniques réalisées par les utilisateurs.

 

La Notification de Mouvement de Terre (NMT) est la procédure permettant d’assurer la traçabilité des terres. Elle est à réaliser lorsque des terres sont déplacées vers une Installation Autorisée (centre de regroupement), vers un Site Récepteur (site à remblayer) ou un centre d’enfouissement technique. Elle est faite de manière électronique via la plateforme en ligne avant tout déplacement de terre. A l’issue de cette procédure, l’ASBL Walterre délivre un Document de Transport. Des guides et vidéos sont disponible sur notre site internet pour réaliser ces démarches : https://walterre.be/support-disponibles/nmt-nr/

Le Rapport de Qualité des Terres (RQT) est un rapport synthétisant le contrôle qualité mené par l’expert sol agréé ou un préleveur enregistré sur des terres à valoriser. Ce RQT est rédigé par le bureau d’étude ou l’installation autorisée (centre de regroupement ou centre de traitement). Il est déposé de manière électronique sur la plateforme en ligne. A l’issue du traitement, l’ASBL Walterre délivre un Certificat de Contrôle de la Qualité des Terres. Des modèles de RQT sont à disposition sur notre site internet : https://walterre.be/support-disponibles/rqt/

La Notification de Réception (NR) est la clôture de la procédure de traçabilité. La personne ayant réalisé la notification de mouvement de terre et le destinataire des terres doivent notifier la bonne réception, et le refus, des terres ainsi que le volume/masse réceptionné. A l’issue de cette notification, l’ASBL Walterre délivre un Accusé de Réception. Des guides et vidéos sont disponible sur notre site internet pour réaliser ces démarches : https://walterre.be/support-disponibles/nmt-nr/

Le Certificat de Contrôle de la Qualité des Terres (CCQT) est le document attestant que les terres ont été caractérisées conformément aux dispositions de l’AGW Terres et du GRGT. Il mentionne la localisation du chantier, les différents lots de terres à excaver ainsi que leur qualité et possibilité de valorisation.

Le Document de Transport (DT) est le document assurant que les terres ont été tracées. Il contient l’origine des terres ainsi que leur destination.

L’Accusé de Réception (AR) est le document clôturant la traçabilité des terres. Il assure que les terres ont bien été réceptionnées et mentionne les quantités correctes. Il est délivré par l’ASBL Walterre

Les démarches se font de manière électronique via une plateforme en ligne.

La plateforme de Walterre est accessible via le lien suivant : https://walterre-ASBL.force.com/s/login/?language=en_US&startURL=%2Fs%2F&ec=302.

Afin d’y avoir accès, il est nécessaire de s’inscrire et ainsi obtenir un compte. Les modalités d’inscription sont disponibles via le lien suivant : https://walterre.be/inscription-2/

Des guides d’aide à l’encodage sont disponibles sur notre site internet : https://walterre.be/support-disponibles/

Pour autant qu’à tout moment leur origine soit établie et que le terrain n’est pas suspect, les cas suivants ne sont pas soumis aux procédures Walterre :

1° les terres de déblais réutilisées sur le chantier d’origine, dans une zone de même type d’usage, ou un type d’usage moins sensible que la zone dont proviennent les terres ;

2° Lorsqu’il y a moins de 20 m³ de terres de déblais évacuées sur l’ensemble du chantier ;

3° les déchets d’extraction et des terres de découverture de carrière utilisées sur le site d’origine au sein d’un même établissement, conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 portant conditions sectorielles relatives aux carrières et à leurs dépendances ;

4° les terres de déblais excavées dans le cadre d’un projet d’assainissement approuvé conformément au décret sols ou d’un plan de remédiation approuvé par l’autorité compétente, et réutilisées sur le terrain conformément aux dispositions du plan d’assainissement ou le plan de remédiation ;

5° les terres issues de productions végétales produites directement sur l’exploitation agricole, et réutilisées sur des parcelles agricoles de l’exploitation ou d’une des exploitations concernées par le contrat de culture des productions ayant généré les terres ;

6° les terres de déblais excavées et réutilisées sur le site d’origine, qui est en couleur pèche ou lavande à la BDES, dans une zone de même type d’usage, ou un type d’usage moins sensible que la zone d’où proviennent les terres conformément au certificat de contrôle du sol et à un permis d’urbanisme, un permis unique ou un permis intégré ;

7° pour les chantiers ayant fait l’objet d’actes et travaux d’assainissement confiés à la SPAQuE en exécution du décret ou en exécution de l’article 43 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, les terres de déblais excavées et réutilisées sur le site d’origine dans une zone de même type d’usage, ou un type d’usage moins sensible que la zone dont proviennent les terres conformément à la note d’état des connaissances établie par la SPAQuE au terme des travaux et à un permis d’urbanisme, un permis unique ou un permis intégré.

Pour autant que le terrain ne soit pas suspect, les cas suivants ne sont pas soumis au « contrôle qualité ». Une « traçabilité » doit seulement être établie, c’est-à-dire que seul un Document de Transport doit être demandé.

  1. Les chantiers pour lesquels un volume inférieur à 400 m³ est évacué. Les terres doivent être évacuées vers une Installation Autorisée (centre de regroupement) ou un Site Récepteur (remblais) compatible. Exception faite des terres excavées au droit de terrains dont l’usage est agricole sans discontinuer depuis 1971 quel que soit l’affectation au plan de secteur, ces terres peuvent être évacuées vers un site récepteur de type II (agricole) sans analyse ;
  2. Les terres de déblais excavées en zone d’usage de type I (naturel) ou II (agricole) et réutilisées au droit d’une zone de même type d’usage. Cette zone de réutilisation doit être désignée par le maître d’ouvrage et celui-ci dispose d’un droit réel ou un bail à ferme sur le site récepteur indiqué ;
  3. Les terres de déblais mobilisées dans le cadre de travaux de voiries publiques et réutilisées dans une autre voirie publique (code déchet 170504-VO) pour autant qu’elles respectent les critères de dispenses de l’article 6, §3, 2° de l’AGW Terres ;
  4. Les terres de déblais mobilisées dans le cadre de travaux de voies ferrées et réutilisées dans une autre voirie ferrée (code déchet 170504-VF) pour autant qu’elles respectent les critères de dispenses de l’article 6, §3, 6° de l’AGW Terres ;
  5. Les terres de déblais excavées dans le cadre d’actes et de travaux d’assainissement d’un terrain faisant l’objet d’un projet d’assainissement approuvé par l’Administration, d’une mesure de gestion immédiate (MGI) ou d’un plan de réhabilitation de la SPAQuE et qui sont transportées vers une installation autorisée de traitement de terres polluées ;

Oui. Pour autant que le volume de terre évacué du site soit inférieur à 400 m³, que celui-ci ne soit pas suspect et que l’usage de fait réservé à la parcelle était agricole sans discontinuer depuis 1971, les terres pourront être considérées en type II quel que soit la localisation du site au plan de secteur.

L’usage de fait de la parcelle peut se vérifier via la fonction « voyage dans le temps » de l‘outil cartographique WalOnMap :

https://geoportail.wallonie.be/walonmap#BBOX=1024.2119634239061,320310.7880365761,12160.965455930898,171705.0345440691

Les terres décontaminées sont les terres ayant subi un prétraitement ou un traitement et issues d’une installation autorisée de traitement de terres polluées. Avant de quitter l’installation de traitement pour valorisation, celles-ci font l’objet d’un contrôle qualité conforme à l’AGW Terre.

L’installation peut rédiger a le droit elle-même le Rapport de Qualité des Terres mais le préleveur doit être indépendant et enregistré. Le canevas du RQT à utiliser est le « rapport qualité Installation Autorisée » .

Dans les cas où (à l’exception des cas de dérogation présentés à la question « Quels sont les mouvements de terres pour lesquels je ne dois réaliser ni « contrôle de qualité des terres » ni procédure de « traçabilité » » de la FAQ) :

  • Les terres excavées au droit d’un site suspect sont réutilisées sur ce même site et que cette réutilisation n’est pas un cas de dérogation (voir question 2) ;
  • Les terres excavées au droit d’un terrain non-suspect sont réutilisées sur ce même terrain dans une zone d’un usage plus restrictif.

Un contrôle qualité devra être réalisé (et un CCQT délivré par Walterre) mais la traçabilité de ne devra pas être assurée via un Document de Transport.

Le droit de dossier est dû au plus tard à la date de la notification, et couvre les frais de gestion et d’attestation de compatibilité d’usage.

Le droit de dossier est fonction du volume à déplacer repris dans la notification. Les paliers sont les suivants :

1°        Forfait de 27,13 euros pour un volume jusque 400 m³ ;

2°        + 0,18 euros par m³ sur la partie du volume entre 400 et 10.000 m³ ;

3°        + 0,12 euros par m³ sur la partie du volume entre 10.000 et 25.000 m³ ;

4°        + 0,10 euros par m³ sur la partie du volume entre 25.000 en 50.000 m³ ;

5°        + 0,05 euros par m³ sur la partie du volume excédant 50.000 m³.

Les droits des dossiers ci-dessus ne prennent pas en compte la TVA à ajouter de 21%.

Un outil de calcul du droit de dossier est disponible sur le site de Walterre. La marche à suivre afin de déposer les droits de dossiers est expliquée sur la page suivante : https://walterre.be/informations/facturation/.

Rappelons qu’une fois l’Accusé de Réception délivré, un remboursement partiel ou une facturation supplémentaire des droits de dossier de la NMT est réalisé (30,25€ TVAC sont retenus pour traitement de dossier). Ce remboursement équivaut à la différence entre les droits de dossier d’une NMT avec le volume réceptionné et le montant facturé pour la NMT.

L’entreprise qui décide de la destination et qui procède ou fait procéder au transport des terres.

La liste des experts agréés est disponible à l’adresse suivante :

La liste des laboratoires agréés est disponible à l’adresse suivante :

La liste des préleveurs enregistrés est disponible à l’adresse suivante :

La liste des Centres autorisés pour effectuer le regroupement, le tri, le prétraitement, l’élimination ou la valorisation de déchets non dangereux à l’exception des centres de tri de déchets inertes et de compostage (uniquement celles avec le code déchet 170504) est disponible à l’adresse suivante :

La liste des Centres autorisés pour effectuer le tri/recyclage de déchets inertes de construction et de démolition est disponible à l’adresse suivante :

La liste des sites récepteurs ayant acceptés d’être rendus public est disponible à l’adresse suivante :

Le Guide de référence relatif à la gestion des terres (GRGT) est un guide technique édité par l’ISSeP complétant l’AGW Terres. Ce guide comprend notamment les protocoles de prélèvements de terres et d’autres dispositions techniques importantes. Il est disponible au téléchargement à l’adresse suivante :

https://sol.environnement.wallonie.be/home/documents/le-coin-des-specialistes-experts-laboratoires/compendium-et-guides.html

Si votre terrain est repris dans la Banque de données de l’état des sols wallons (BDES –  http://bdes.wallonie.be) sous une couleur bleu lavande ou pêche, il est a priori considéré comme suspect. Si une activité à risque pour le sol est présente sur la parcelle, celle-ci est également considérée comme suspecte, indépendamment de la situation à la BDES (par exemple, stockage de déchets). La BDES doit donc être consultée préalablement à tous travaux d’excavation.

Pour plus d’informations sur la BDES, nous vous invitons à consulter le site du Département du Sol et des Déchets du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (https://dps.environnement.wallonie.be/bdes.html#3).

Par exception, les parcelles pèches ne sont plus considérées comme suspecte si :

  • Un certificat de contrôle du sol (CCS) ou un certificat de contrôle de la qualité des terres (CCQT) a été obtenu et ne consigne aucune pollution résiduelle pour autant :

1° qu’aucune pollution ne soit survenue après la délivrance du certificat ;

2° qu’aucune activité présentant un risque pour le sol n’ait été exercée plus de cinq ans après la délivrance du certificat ;

3° que toutes les pollutions aient été investiguées ; »

  • Les parcelles ont obtenu le statut pêche à la suite d’une demande permis unique avant la mise en œuvre du volet urbanistique ;
  • Les parcelles ont obtenu une dispense d’étude d’orientation (conformément à l’art. 73 de l’arrêté du 6 décembre 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols) jointe au permis autorisant les excavations de terres du site d’origine.

Une liste des activités présentant un risque pour le sol est reprise à l’annexe I de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol. Cette liste est disponible à l’adresse internet suivante :

http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pe006bisannexe1.htm

Le Rapport de Qualité des Terres doit être rédigé par un expert sol agréé (https://sol.environnement.wallonie.be/home/sols/sols-pollues/liste-des-experts-agrees.html) lorsque le contrôle est effectué pour des terres sur le site d’origine.

Lorsque le contrôle est effectué en Installation Autorisée (centre de regroupement), l’Installation peut rédiger elle-même les rapports mais le prélèvement doit toujours être réalisé par un préleveur indépendant.

Une installation autorisée est l’installation de stockage temporaire, de tri-regroupement, de prétraitement, et/ou de traitement de terres autorisée conformément à la législation en vigueur en Wallonie ou à toute législation équivalente d’une autre région ou d’un autre pays.

Liste des centres autorisés pour effectuer le regroupement, le tri, le prétraitement, l’élimination ou la valorisation de déchets non dangereux à l’exception des centres de tri de déchets inertes et de compostage (considérer uniquement celles avec le code déchet 170504)

 

Liste des Centres autorisés pour effectuer le tri/recyclage de déchets inertes de construction et de démolition

Les prélèvements de sols et de terres doivent être réalisés par un préleveur enregistré conformément à l’AGW relatif à la gestion et à l’assainissement des sols du 6 décembre 2018 ou par une personne habilitée au sein d’un bureau d’étude. Les préleveurs agissent sous les directives d’un bureau d’étude agréé.

La liste de préleveurs enregistrés est disponible à l’adresse suivante :

https://sol.environnement.wallonie.be/home/sols/sols-pollues/liste-des-preleveurs-enregistres.html

Attention : l’article 53 de l’AGW relatif à la gestion et à l’assainissement des sols du 6 décembre 2018 prévoit des restrictions quant à l’exercice des activités de préleveurs :

Le préleveur ne peut exercer ses fonctions lorsqu’il est lié en ligne directe jusqu’au 3ème degré […] avec le donneur d’ordre ;

Le préleveur est personnellement ou par un intermédiaire actionnaire, majoritaire ou associé actif du donneur d’ordre […] ;

Le préleveur […] exerce une fonction de direction ou de gestion chez le donneur d’ordre ;

Les activités du préleveur sont, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, contrôlées ou gérées, sous quelque forme que ce soit, par le donneur d’ordre ou par l’exécuteur des travaux.

Les analyses réalisées dans le cadre de la gestion des terres sont réalisées par un laboratoire agréé sol (https://dps.environnement.wallonie.be/home/sols/sols-pollues/liste-des-laboratoires-agrees.html) ou un laboratoire agréé déchets (http://owd.environnement.wallonie.be/xsql/16.xsql?canevas=acteur_organisme).

Le droit de dossier est dû au plus tard à la date d’introduction de la demande. Il est fonction du volume certifié et se calcule par palier comme suit :

  • 108,53 euros pour un volume jusque 400 m3 ;
  • + 0,065 euros par m³ sur la partie du volume entre 400 et 10.000 m3 inclus ;
  • + 0,033 euros par m³ sur la partie du volume entre 10.000 et 25.000 m3 inclus ;
  • + 0,013 euros par m³ sur la partie du volume entre 25.000 en 50.000 m3 inclus ;
  • + 0,007 euros par m³ sur la partie du volume excédant 50.000 m3.

Les droits des dossiers ci-dessus ne prennent pas en compte la TVA à ajouter de 21%.

Un outil de calcul du droit de dossier est disponible sur le site de Walterre. La marche à suivre afin de déposer les droits de dossiers est expliquée sur la page suivante : https://walterre.be/informations/facturation/.

Lorsque le Rapport de Qualité des Terres doit être examiné à plus de trois reprises du fait de son incomplétude (à la quatrième demande de complément d’information), un droit de dossier supplémentaire est prélevé préalablement à l’octroi du CCQT. Celui-ci équivaut à 10% du droit de dossier initial avec un minimum de 108,53 € et un maximum de 325,51€. Ce montant est également soumis à 21% de TVA.

Lorsque le CCQT doit être mis à jour à la suite d’un évènement ayant altéré la qualité des terres, un droit de dossier d’un montant forfaitaire de 100€ est prélevé. Ce montant est également soumis à 21% de TVA.

Le montant du droit de dossier supplémentaire dépend du volume total certifié. Pour chaque addendum, le volume facturé sera celui ajouté en prenant en compte le volume précédemment certifié.

Par exemple, un premier CCQT est délivré pour un volume de 400 m³. La première facture sera de 131,29 €.

Un addendum au RQT est introduit sur la plateforme et ajoute 600 m³ (1.000 m³ au total). Le montant du deuxième droit de dossier sera égal aux droits de dossiers d’un RQT de 1.000 m³ moins les droits de dossiers d’un RQT de 400 m³ (qui a déjà été payé), etc. La seconde facture serait dès lors de 47,18 € (178,47€ – 131,29€)

En définitive, le montant total à payer pour l’ensemble des CCQT délivrés pour ce projet est équivalent aux droits de dossier pour un seul RQT de 1.000 m³.

L’ASBL Walterre a 15 jours calendrier à dater de la réception du rapport pour transmettre sa décision d’octroi ou de refus du CCQT. Si le jour de l’échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l’échéance est remise au jour suivant.

  • Lorsque le rapport est incomplet ou non conformes aux dispositions applicables, Walterre refuse celui-ci. Les motifs de refus ou du caractère incomplet sont mentionnées dans la décision. Il est laissé l’opportunité au demandeur de déposer une version conforme du rapport ;
  • Lorsque le rapport est complet et conforme, Walterre délivre le Certificat de Contrôle Qualité des Terres. Celui-ci est valable 5 ans ou jusqu’à ce qu’un évènement vienne modifier la qualité des terres.

La décision est envoyée à la personne ayant déposé le RQT et celui-ci la transmet au titulaire d’un droit réel sur le site d’origine.

A défaut d’une décision dans le délai imparti, le demandeur peut adresser un rappel par voie électronique. Si le demandeur n’a pas reçu de décision à l’expiration d’un nouveau délai de 15 jour, le certificat est réputé refusé. Dans ce cas, les droits de dossier sont remboursés.

Le Décret sols définit 5 types d’usage, du plus sensible au moins sensible :

Type I : Naturel ;

Type II : Agricole ;

Type III : Résidentiel ;

Type IV : Récréatif ou commercial ;

Type V : Industriel.

Pour déterminer si le type d’usage des terres est compatible avec le type d’usage du site récepteur, il est nécessaire de comparer les deux.

Règle : les terres d’un type d’usage peuvent être valorisées sur un site récepteur d’usage plus bas ou de même type sur l’échelle OU les terres d’un type d’usage peuvent être valorisées sur un site récepteur d’usage plus élevé ou égal en chiffre (I, II, III, IV ou V).

Exemple 1 : les terres de type I peuvent être valorisées sur toustous les types de qualité inférieure ou égale. C’est-à-dire tous les sites récepteurs.

Exemple 2 : les terres de type III peuvent être valorisées sur les sites récepteurs de type d’usage de qualité inférieure c’est C’est-à-dire des sites récepteurs de type d’usage III, IV et V. En revanche, elles ne peuvent pas être valorisées sur les types d’usage au-dessus sur l’échelle (I et II).

Exemple 3 : les terres de type V peuvent seulement être valorisées sur les sites récepteurs de type d’usage V.

 

 

Le terrain d’origine est la zone d’où sont excavées les terres.

Le Décret sols définit 5 types d’usage, du plus sensible au moins sensible :

Type I : Naturel ;

Type II : Agricole ;

Type III : Résidentiel ;

Type IV : Récréatif ou commercial ;

Type V : Industriel.

Le type d’usage d’un site d’origine est déterminé de la manière suivante :

  1. Par la situation de droit du site, au plan de secteur, au plan d’affectation des sols ou au schéma d’orientation local, suivant l’Annexe 2 du Décret sols ;
  2. Par le type d’usage actuel au regard de la situation de fait en application de l’Annexe 3 du Décret sols ;
  3. En cas d’opposition entre la situation de droit suivant le 1. et le type d’usage suivant le 2., par l’usage le moins sensible (le plus haut).

Le type d’usage de droit à considérer en fonction de l’affectation au plan de secteur est renseigné à l’Annexe 2 du Décret sols. Le type d’usage de fait à considérer est renseigné à l’Annexe 3 du Décret sols. Le Décret sols et ses annexes sont disponibles à l’adresse suivante :

http://environnement.wallonie.be/legis/solsoussol/sol006.htm

Les plans de secteur, d’affectation des sols, d’occupation des sols ainsi que les schémas d’orientation locaux sont consultables sur le Géoportail de la Wallonie (http://geoportail.wallonie.be).

A titre d’exemple :

Mon site d’origine est une station-service localisée en zone « Habitat rural » au plan de secteur. La zone habitat au plan de secteur induit un type d’usage de type III (annexe II du décret sols) alors que l’usage de fait du terrain en tant que station-service induit un usage de type V (annexe III du Décret sols). Etant donné que c’est le type d’usage le moins sensible qui prévaut pour le site d’origine, je dois considérer un usage de type V « Industriel » pour mon site d’origine.

 

 

 

 

Le site récepteur est le terrain sur lequel les terres vont être transportées et valorisées. Il s’agit de la destination finale. Le Décret sols définit 5 types d’usage, du plus sensible au moins sensible :

Type I : Naturel ;

Type II : Agricole ;

Type III : Résidentiel ;

Type IV : Récréatif ou commercial ;

Type V : Industriel.

Le type d’usage d’un site récepteur est déterminé de la manière suivante :

  1. Par la situation de droit du site, au plan de secteur, au plan d’affectation des sols ou au schéma d’orientation local, suivant l’Annexe 2 du Décret sols ;
  2. Par le type d’usage actuel au regard de la situation de fait en application de l’Annexe 3 du Décret sols ;
  3. Par l’usage naturel (I) lorsque le site se trouve dans une zone de Protection de la Nature ou Natura2000. Par l’usage agricole (II) lorsque le site se trouve dans une zone de protection de captage d’eau souterraine ;
  4. En cas d’opposition entre la situation de droit suivant le 1. et le type d’usage suivant le 2., par l’usage le plus sensible (le plus bas).
  5. Par le type V dans le cas de voiries et de voies ferrée

Le type d’usage de droit à considérer en fonction de l’affectation au plan de secteur est renseigné à l’Annexe 2 du Décret sols. Le type d’usage de fait à considérer est renseigné à l’Annexe 3 du Décret sols. Le Décret sols et ses annexes sont disponibles à l’adresse suivante : http://environnement.wallonie.be/legis/solsoussol/sol006.htm

Les plans de secteur, d’affectation des sols, d’occupation des sols ainsi que les schémas d’orientation locaux sont consultables sur le Géoportail de la Wallonie https://geoportail.wallonie.be/walonmap#BBOX=76767.73213472594,319854.1558075733,46544.61567867126,163424.5369385138#SHARE=C726220F039050FCE053D0AFA49DCAA6).

A titre d’exemple :

Mon site récepteur est un hôtel localisé en zone « forestière » au plan de secteur. La zone forestière au plan de secteur induit un type d’usage de type I (annexe II du décret sols) alors que l’usage de fait du terrain en tant qu’hôtel induit un usage de type IV (annexe III du Décret sols). Etant donné que c’est le type d’usage le plus sensible qui prévaut pour le site récepteur, je dois considérer un usage de type I « Naturel » pour mon site récepteur.

 

 

Afin d’être valorisées sur un site récepteur, les terres ne contiennent pas de déchets dangereux et ne contiennent, ni en masse ni en volume :

  • Plus de 1 % de matériaux et déchets de construction non dangereux autres qu’inertes ;
  • Plus de 5 % de matériaux organiques, tels que bois ou restes végétaux ;
  • Plus de 5 % de débris de construction inertes de béton, briques, tuiles, céramique, matériaux bitumineux ;
  • Plus de 50 % de matériaux pierreux d’origine naturelle, tels que débris d’enrochement. Sous accord du site récepteur et notification à l’ASBL Walterre, la portion de matériaux pierreux d’origine naturelle peut être supérieure à 50%.

Pour les terres de voirie utilisées dans la plateforme d’une autre voirie, la teneur maximale autorisée en débris de construction inertes est portée à 10 %. Pour les terres de voie ferrée utilisées dans la plateforme d’une autre voie ferrée, la teneur maximale autorisée en débris de construction inertes est portée à 10 %.

Il faut préciser que le charbon doit être considéré ici comme un matériau organique. L’amiante n’est pour sa part à considérer dans aucune de ces catégories.

De plus, lorsqu’un contrôle qualité est requis, les terres caractérisées peuvent être utilisées sur un site récepteur pour autant que leurs paramètres analysés soient inférieurs aux valeurs suivantes :

  • Soit 40% des valeurs seuils en hydrocarbures pétroliers et 80 % des autres valeurs seuil fixées par le Décret Sol de l’usage du site récepteur ou de la parcelle concernée du site récepteur. Cette compatibilité est transcrite dans les codes Walterre. Par exemple, un lot dont le code se termine par 3 peut être valorisé sur un site récepteur de type III, IV et V. Un lot dont le code se termine par 5 ne peut être valorisé que sur un site récepteur de type V.
  • Si le contrôle qualité met en évidence des dépassements des valeurs seuils dues à des concentrations de fond, les terres de déblais, les terres décontaminées et les terres de production végétales peuvent être utilisées sur un site récepteur, ou sur une parcelle concernée du site récepteur, dont les concentrations de fond sont équivalentes ou supérieures aux concentrations du site d’origine, à condition qu’il n’y ait pas de risque additionnel pour l’environnement et la santé humaine.

 

 

Oui, les mouvements de terres contenant des propagules de plantes invasives sont permis mais des conditions d’utilisations spécifiques à cette problématique sont à prendre en considération. Les recommandations de valorisation pour ce type de terre font l’objet d’un chapitre dédié au sein du Guide de référence relatif à la gestion des terres disponible à l’adresse suivante :

https://sol.environnement.wallonie.be/home/documents/le-coin-des-specialistes-experts-laboratoires/compendium-et-guides.html

La gestion d’une problématique de Renouées du Japon est délicate et nécessite des mesures spécifiques. La cellule interdépartementale des espèces invasives (CiEi) a élaboré un arbre décisionnel et une série de recommandations techniques à ce sujet. Ces documents sont disponibles à l’adresse suivante :

http://biodiversite.wallonie.be/fr/les-renouees-asiatiques.html?IDC=6234

La prise en compte de cette problématique est très importante tant pour la préservation de la biodiversité que pour la viabilité et la pérennité des projets de développement.

Si cette problématique est envisagée suffisamment tôt dans la réflexion, le projet de développement peut être adapté en conséquence, notamment au niveau des mouvements de terres, et les surcoûts limités au maximum.

Lorsqu’un bosquet de plante invasive est découvert lors du contrôle qualité des terres. Le suffixe « i » doit être ajouté au code Walterre indiquant la présence d’une telle zone. Si seulement une partie du lot ou d’une zone investiguée présente un risque de dissémination des espèces invasives, le lot considéré peut être divisé en deux. Un lot présentera le suffixe « i » et l’autre non.

Le transfert de terres excavées évacuées vers l’étranger (Hors-Belgique), en plus de la nécessité d’un contrôle qualité, sont soumis à notification et consentements préalables des autorités (Département Sol et Déchets du SPW ARNE) en application du règlement européen 1013/2006 (transferts transfrontaliers de déchets).

Une preuve doit être fournie à Walterre indiquant que l’autorisation du transfert transfrontalier de déchets (terres en l’occurrence) a bien été octroyée par le SPW ARNE. Sans cette autorisation, le bon de transport ne sera pas délivré.

Par ailleurs, les mouvements de terres à destination d’un Site Récepteur en dehors de la Wallonie doivent utiliser la référence de Déclaration de Site Récepteur WT001681. Il convient également de préciser dans la requête l’adresse réelle de destination des terres via la case remarque.

En revanche, les terres exportées vers la Flandre ou la Région Bruxelloise ne doivent pas nécessairement faire l’objet d’un contrôle qualité. Néanmoins, les terres doivent disposer d’un document de transport. La déclaration de site récepteur WT001681 reste d’application.

Non, il y a lieu de prendre en compte que la/les parcelle(s) sur laquelle/lesquelles les travaux de terrassement seront effectués.

L’AGW fait référence à des résultats d’analyses obtenus suite à l’investigation des remblais lors de la réalisation d’une étude d’orientation, d’une étude de caractérisation ou d’une étude combinée approuvée. Il en revient donc à l’expert de justifier si les résultats sont représentatifs de la zone excavée.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le chapitre 4.4 du GRGT.

Les droits de dossiers doivent être versés avant le traitement de la requête.

Pour ce faire, deux solutions s’offrent à vous :

  1. Réaliser le versement d’un montant égal aux droits de dossier de la requête et y annexer la preuve de paiement. L’outil de calcul disponible sur le site de Walterre peut vous aider à estimer ce montant ;
  2. Réaliser le versement d’une provision pouvant couvrir un certain nombre de requêtes. Cette provision alimentera le solde de votre compte et permettra aux prochaines requêtes de ne pas être bloquées.

Les droits de dossier sont versés sur le compte bancaire de Walterre ASBL (BE68 7320 5232 9834) avec en communication le numéro d’entreprise ou de TVA ainsi que le numéro de la requête.

Par exemple, pour la requête 00001025 : 0717.645.194/1025 »

Pour le versement d’une provision, la communication sera : numéro d’entreprise ou de TVA ainsi que la mention « Solde provisoire »

Les informations relatives aux paiements et à la facturation sont disponibles sur notre site internet via l’onglet facturation.

Tout client ayant des questions concernant ses factures peut prendre contact avec l’ASBL WALTERRE en envoyant un mail à l’adresse suivante : invoice@walterre.be.

En l’absence de CCQT, l’Entrepreneur responsable de l’évacuation des terres ne peut pas effectuer le transport et doit avertir le Maître d’Ouvrage.

Le cas échéant, le chantier ne pourra reprendre qu’à l’obtention du CCQT qui est de la responsabilité du Maître d’Ouvrage.

En effet, Walterre ne délivrera pas de document de transport si le volume des terres est supérieur à 400 m³.

Néanmoins, il est possible d’évacuer des terres vers une Installation Autorisée afin que les analyses de terre puissent s’y faire. Un Document de Transport vers une Installation Autorisée sans RQT devra être tout de même demandé afin d’établir la traçabilité des terres.

Cette différence est très importante, car elle conditionne la manière dont les documents de transport sont demandés.

Nous apportons une clarification sur ces deux types de destination pour le transport de terres :

Une Installation Autorisée est l’installation de stockage temporaire, de tri-regroupement, de prétraitement, et/ou de traitement de terres autorisée conformément à la législation en vigueur en Wallonie. En d’autres termes, une Installation Autorisée peut être considérée comme un intermédiaire entre l’évacuation des terres depuis le chantier et leur valorisation sur un Site Récepteur.

Afin d’enregistrer une installation autorisée dans la plateforme, il convient de remplir le Formulaire complémentaire pour les installations autorisées après avoir enregistré la Société correspondante.

Un Site Récepteur correspond à la destination finale des terres, le site sur lequel elles vont être valorisées. Il peut s’agir d’une carrière à remblayer, un CET à réaménager, un site de versage autorisé ou encore un terrain à aplanir. En bref, tout terrain sur lequel des terres seront importées dans le but de les valoriser.

L’enregistrement d’un Site Récepteur se fait au moyen de la Déclaration Site Récepteur. Cette déclaration est une requête à envoyer à Walterre directement via la Plateforme.

Afin de vous aider à remplir les Déclarations Site Récepteur, des guides et vidéos sont à votre disposition sur notre site internet : https://walterre.be/support-disponibles/dsr/

Si la destination des terres est un site récepteur, ce dernier doit vous communiquer sa référence au format suivant : WT0XXXXX.

Chaque statut attribué à une requête introduite sur la plateforme a une signification bien particulière sur l’avancement du dossier. Ce statut est consultable dans la liste des requêtes via l’onglet « Mes requêtes » ou bien en haut à droite lorsque vous êtes dans la requête.

  • Draft : la requête a bien été créée mais n’est pas prête à être envoyée. Des modifications doivent y être apportées.

Attention ! L’équipe de Walterre n’est pas connaissance mise au courant lorsqu’une requête est en Draft. Si votre requête est prête à être traitée, il est indispensable de cliquer sur le bouton « Envoyer » en haut à droite de la requête ;

  • Enregistré : la requête a bien été envoyée à Walterre et sera traitée dans les délais prévus par l’AGW ;
  • En traitement : Un collaborateur de Walterre a pris connaissance de la requête et travaille à son analyse ;
  • Demande de compléments : Ce statut signifie qu’un ou plusieurs compléments d’information ont été demandés par mail à l’auteur de la requête pour la rendre complète et conforme ;
  • Traité : le traitement par un collaborateur est terminé et la requête est prête à être approuvée. Le CCQT ou le document de transport sera disponible sous-peu ;
  • Publié : La requête a été approuvée et le document est disponible via le bouton « Générer le document » en haut à gauche de la requête.

Il convient de se poser la question : d’où provient le volume excédentaire ?

  • Une mauvaise estimation du cubage ? ;
  • Une profondeur d’excavation plus profonde ? ;
  • Une zone excavée qui n’avait pas été prévue à la base ?

Retourner vers l’expert qui a rédigé le RQT afin de déterminer si les investigations réalisées sur les lots sont suffisantes pour couvrir le surplus de volume.

Si le volume supplémentaire n’est plus en accord avec le RQT ou que ces terres n’ont pas été caractérisées, les terres excédentaires devront refaire l’objet d’une caractérisation afin qu’un nouveau CCQT soit octroyé. Un addendum sera déposé par l’expert sol agréé.

Cette caractérisation peut également se faire au sein d’une Installation Autorisée à condition qu’un document de transport soit demandé à partir du CCQT de base.