55) Je souhaite envoyer des terres à l’étranger, le document de transport délivré par Walterre est-il suffisant ?

Les transferts de terres excavées évacuées vers l’étranger (Hors-Belgique) ou venant de l’étranger sont soumis à notification et consentements préalables des autorités (Département Sol et Déchets du SPW ARNE) en application du règlement européen 1013/2006 (transferts transfrontaliers de déchets).

Une preuve doit nous être fournie indiquant que l’autorisation du transfert transfrontalier de déchets (terres en l’occurrence) a bien été octroyée par le SPW ARNE. Sans cette autorisation, le bon de transport ne sera pas délivré.

Faq : 10) Comment savoir si mon terrain est repris comme un terrain suspect, et par conséquent soumis automatiquement à un rapport de qualité de terres ?