55) Je souhaite envoyer des terres à l’étranger, le document de transport délivré par Walterre est-il suffisant ?

Les transferts de terres excavées évacuées vers l’étranger (Hors-Belgique) ou venant de l’étranger sont soumis à notification et consentements préalables des autorités (Département Sol et Déchets du SPW ARNE) en application du règlement européen 1013/2006 (transferts transfrontaliers de déchets).

Une preuve doit nous être fournie indiquant que l’autorisation du transfert transfrontalier de déchets (terres en l’occurrence) a bien été octroyée par le SPW ARNE. Sans cette autorisation, le bon de transport ne sera pas délivré.

Faq : 10) Comment savoir si mon terrain est repris comme un terrain suspect, et par conséquent soumis automatiquement à un rapport de qualité de terres ?

Faq :49) Doit-on faire la somme du volume de chacune des excavations dans le cadre du Rapport qualité des terres et des droits de dossier ?

Faq :55) Que faire en cas de recours contre la décision d’un Certificat de Contrôle Qualité des Terres, d’un Document de Transport de Terre ou Document de Regroupement de Terre ?

Faq :54) Je suis Entrepreneur responsable de l’évacuation des terres, le Maître d’Ouvrage souhaite faire évacuer des terres de déblais sans avoir de Certificat de Contrôle Qualité des Terres (CCQT) alors que celui-ci est nécessaire. Que dois-je faire ?

Faq :53) Est-il possible d’obtenir un extrait conforme de la Banque de Données de l’Etat des Sols pour une zone non-cadastrée comme une voirie publique ?

Faq :52) Comment puis-je verser les droits de dossiers lors de l’introduction d’une requête ?

Faq :51) Peut-on effectuer un regroupement pour des terres admissibles pour des types d’usage différents ?

Faq :50) Dans le cadre de l’art. 15 de l’AGW Terres, peut-on déroger aux seuils limites pour l’amiante ?

Faq :48) Concernant des résultats d’analyses issus d’une étude d’orientation, d’une étude de caractérisation ou d’une étude combinée au sens du Décret sols, si la zone excavée n’a pas fait l’objet de prélèvement, les résultats peuvent-ils être utilisés ?