L’ASBL Walterre dispose de 24 heures à dater de la réception de la notification lorsque les terres sont acheminées vers une Installation Autorisée ou un CET et 48 heures à dater de la réception de la notification si les terres sont à destination d’un site récepteur. A l’issue de ce délai, l’ASBL Walterre doit avoir transmis sa décision quant à l’octroi du Document de Transport. Si le jour de l’échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l’échéance est remise au jour suivant.

• Lorsque la notification est incomplète ou non conforme aux dispositions applicables, Walterre refuse celle-ci. Les motifs de refus ou du caractère incomplet sont mentionnées dans la décision. Il est laissé l’opportunité au demandeur de déposer une version conforme du rapport ;
• Lorsque la notification est complète et conforme, Walterre délivre le Document de Transport attestant de la compatibilité des usages entre l’origine et la destination.

A défaut d’une décision dans le délai imparti, le demandeur peut adresser un rappel par voie électronique. Si le demandeur n’a pas reçu de décision à l’expiration d’un nouveau délai, le document est réputé refusé. Dans ce cas, les droits de dossier sont remboursés.