Maître d'ouvrage, que dois-je faire ?
Le Maître d’ouvrage est la personne physique ou morale, promoteur-constructeur qui initie, exécute ou fait exécuter les travaux.
Il a la responsabilité du Contrôle Qualité des terres. Si les terres nécessitent un contrôle, le Maître d’ouvrage devra obtenir le Certificat de Contrôle de la Qualité des Terres (CCQT). Afin de l’obtenir, le Maître d’ouvrage mandatera un expert sol agréé en en Région Wallonne afin qu’il caractérise les terres à évacuer et envoyer les échantillons à analyser à un laboratoire agréé. Il rédigera ensuite le Rapport de Qualité des Terres (RQT) qu’il déposera sur la plateforme WALTERRE. Si le Rapport de Qualité des Terres (RQT) est complet et conforme, l’ASBL Walterre délivrera le Certificat de Contrôle de la Qualité des Terres (CCQT).
La demande d’offre et le cahier des charges de travaux doivent comporter un ou plusieurs postes ayant trait à la gestion des terres à évacuer ou à réceptionner (Art.27. §1 de l’AGW Terres). Le CCQT doit également être annexé au cahier des charges ou à la demande d’offre.
L’article 25 de l’AGW Terres précise que la décision de l’exécution et la responsabilité du contrôle qualité des terres (1) sur le site d’origine ou dans l’installation autorisée ainsi que l’obtention du CCQT et la prise en charge des coûts y afférents (2) incombent au maître d’ouvrage du projet. Ceci reste valable lorsque le lot est évacué hors du site d’origine pour y être analysé.
L’entrepreneur a le rôle d’effectuer des démarches concernant le Document de Transport. Il encodera une Notification Mouvement de Terres dans la plateforme WALTERRE.
Préalablement à l’exécution d’un chantier nécessitant une excavation suivie d’une réutilisation sur chantier et/ou d’une évacuation de terres, le maître d’ouvrage ou le promoteur du projet est tenu de se renseigner sur la nécessité d’effectuer un contrôle qualité sur les terres à évacuer et, le cas échéant, le faire réaliser.
Pour cela, on détermine d’abord si le chantier est considéré comme suspect ou non à la BDES.
Si le site d’origine se trouve dans une:
Zone pêche ou lavande : CCQT à obtenir pour n’importe quel volume sauf si un CCS a été délivré et écarte le caractère suspect du site.
Zone grisée : CCQT à obtenir dès évacuation de plus de 400 m³ de terres.
En dessous de cette page, se trouve un logigramme aidant le maître d’ouvrage à savoir si de savoir si un contrôle qualité est nécessaire sur le chantier.
- Si un Contrôle Qualité doit être effectué, il convient de faire appel à un Expert Sol agréé en Wallonie, pour réaliser et l’introduire un RQT dans la plateforme Walterre. La liste officielle des experts sols agréés auprès de la Région Wallonne est disponible sur le site du SPW.
Le contrôle qualité des terres peut être effectué :
- Avant l’excavation des terres sur le chantier (terres en place) ;
- En tas, lorsque les terres sont excavées mais restées sur le chantier (terres en tas) ;
- Sur un centre de regroupement (Installation Autorisée). Les terres sont alors évacuées sans connaissance de leur qualité et seront analysées dans ce centre avant leur valorisation.
- Si aucun contrôle qualité n’est requis et que les terres sont réutilisées sur site ou ne doivent pas être tracées, il n’y a pas de démarches vis-à-vis de Walterre.
- Si le contrôle qualité n’est pas requis mais que les terres doivent être tracées, le maître d’ouvrage n’a plus d’obligation et l’Entrepreneur devra demander un Document de Transport à Walterre.
L’évacuation des terres doit se faire par un transporteur enregistré en tant que « transporteur de déchets autres que dangereux ». La liste officielle des transporteurs enregistrés auprès de la Région Wallonne est disponible sur le site du SPW.
Une fois que le Rapport de qualité des terres (RQT)a été déposé sur la plateforme, l’ASBL Walterre dispos de 15 jours pour donner une réponse. Si le RQT est complet et conforme, l’ASBL Walterre octroi le Certificat de contrôle qualité des terres (CCQT). Celui-ci sera alors disponible sur la plateforme. Si le Rapport de qualité des terres (RQT) n’est pas conforme, un complément sera envoyé à l’expert sol afin qu’il corrige le RQT.
La plateforme Walterre rassemble l’ensemble des documents relatifs à la traçabilité des terres, y compris les divers documents d’acceptation officiels qui sont disponibles en téléchargement en ligne.
Chaque Certificat de contrôle qualité des terres porte un numéro de référence unique (de forme : WTXXXXXX) et devra ensuite être transmis à l’entrepreneur en charge des travaux d’excavation et d’évacuation des terres. En effet, cette référence sera indispensable à la traçabilité des terres et à l’obtention du Document de Transport.
Le maître d’ouvrage/promoteur doit aussi être inscrit sur la plateforme afin de pouvoir consulter les documents relatifs à la traçabilité des terres (Les particuliers ne sont pas obligés de s’inscrire). L’inscription se fait via le formulaire général.
Les requêtes encodées dans la plateforme Walterre sont soumises à des droits de dossiers dont le montant est fonction du volume de terres à déplacer.
L’article 11. §1 de l’AGW Terres précise que le droit de dossier est levé préalablement à l’octroi d’une décision relative au certificat de contrôle qualité des terres. Un outil de calcul est disponible dans l’onglet « Facturation » pour vous aider à estimer ce montant.
Les informations reprises dans la présente rubrique ont pour objectif la vulgarisation d’un texte légal et ne se substituent pas au contenu de l’AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres
