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Promoteur - Maître d'ouvrage

Evacuation de terre

Préalablement à l’exécution d’un chantier nécessitant une excavation suivi d’une réutilisation sur chantier et/ou d’une évacuation de terre, le maître d’ouvrage ou le promoteur du projet est tenu de se renseigner sur la nécessité d’effectuer un contrôle qualité sur les terres à évacuer et, le cas échéant, le faire réaliser.

L’Article 25 de l’AGW Terres précise à qui revient la responsabilité du contrôle qualité. Premièrement à l’entrepreneur, en cas de convention régie par la loi du 9 juillet 1971 (promoteurs constructeurs selon la loi de Breyne). A défaut d’entrepreneur, au promoteur, en cas de promotion immobilière et à défaut d’entrepreneur et de promoteur, au maître d’ouvrage.

En règle générale, dès que 400 m³ de terres seront évacuées d’un chantier ou que des terres seront excavées au droit d’une parcelle en couleur à la Banque de Données de l’Etat des Sols (BDES), un contrôle qualité sera obligatoire. Les cas plus précis sont détaillés plus loin dans notre FAQ ou dans le GRGT.

Néanmoins, même si le projet se trouve dans un cas où le contrôle qualité n’est pas obligatoire, il est conseillé de se renseigner sur la faisabilité du contrôle qualité car celui-ci permet une meilleure valorisation des terres par la suite.

Cette procédure de contrôle qualité permet d’estimer le volume ainsi que la qualité des terres destinées à être mobilisées, y compris les résultats des analyses dont elles ont fait l’objet.  A cet effet, le maître d’ouvrage doit désigner un expert sol agréé qui réalisera un « Rapport de qualité des terres ». A cette fin, il sera essentiel de transmettre toutes les informations sur le projet permettant à l’expert sol de réaliser une investigation en bonne et due forme. La liste des bureaux d’experts sol agréés est disponible via ce lien.

En pratique, il convient de demander à réaliser un « Rapport de qualité des terres » par chantier (ce qui revient au périmètre du projet décrit dans le permis délivré si un permis a été nécessaire). Attention, les contrats-cadres ne doivent pas être considérés comme un seul chantier. Dans ce cas particulier, chaque intervention indépendante doit être considérée comme un chantier/un projet unique.

Lorsque le « Rapport de qualité des terres » finalisé, celui-ci sera ensuite transmis à l’ASBL Walterre via la plateforme en ligne. A noter que le maître d’ouvrage/promoteur doit aussi être inscrit sur la plateforme afin de pouvoir consulter les documents relatifs à la traçabilité des terres (exception faite des particuliers qui ne sont pas obligés de s’inscrire). L’inscription se fait via le formulaire général.

 Une fois le « Rapport de qualité des terres » réceptionné, l’équipe de l’ASBL Walterre vérifiera sa complétude et délivrera, dans les quinze jours à dater de la réception du rapport, un « Certificat de contrôle qualité des terres » si le Rapport est complet et conforme. Ce certificat sera téléchargeable sur la plateforme en ligne.

Le « Certificat de contrôle qualité des terres » fixe le ou les type(s) d’usage(s) admissible(s) ou précise la nécessité de traiter les terres préalablement pour les rendre conformes (conditions d’utilisation des terres).

Chaque « Certificat de contrôle qualité des terres »  porte un numéro de référence unique (de forme : WT00XXXX) et devra ensuite être transmis à l’entrepreneur en charge des travaux d’excavation et d’évacuation des terres. En effet, cette référence sera indispensable à la traçabilité des terres et à l’obtention du « Document de Transport ».

La demande d’offre et le cahier des charges de travaux incluant la gestion de terres de déblais devra également comporter un ou des postes ayant trait à la gestion des terres à évacuer ou réceptionner.

Réception de terres

Lorsque plus de 10 m³ de terre doivent être amenées sur un terrain en vue d’un remblaiement, celles-ci doivent être tracées au moyen des « Documents de Transport ». L’Article 26 de l’AGW Terre indique que la « Notification de Mouvement de Terres » depuis le site d’origine incombe à la personne responsable de l’évacuation des terres. Est responsable de l’évacuation des terres, la personne qui décide de leur destination et procède ou fait procéder à leur transport.

Dès lors, quand un chantier accueillera des terres, celui-ci sera considéré comme Site Récepteur et fera partie de la procédure de traçabilité. L’inscription d’un Site Récepteur dans la plateforme se fait au moyen de la “Déclaration de Site Récepteur”. Cette déclaration se réalise directement dans la plateforme en ligne accessible après l’inscription. L’inscription se fait via le formulaire général.

Plusieurs guides ainsi que des vidéos sont disponibles afin d’aider l’acteur dans la réalisation de cette “Déclaration de Site Récepteur”. Ceux-ci sont disponibles via l’onglet Support. Les éléments nécessaires à cette Déclaration sont :

  • Une copie du permis pour le projet de modification de relief du sol si nécessaire avec la page de garde du permis, la page avec les signatures (et le numéro d’enregistrement auprès de la Direction des Permis et Autorisations repris juste avant les signatures) et la page avec l’usage futur du terrain ;
  • L’adresse, la parcelle cadastrale et les coordonnées Lambert de la zone à remblayer ;
  • Un plan au du terrain récepteur permettant de déterminer la localisation la valorisation de terres sur le site récepteur ;
  • Un plan regroupant les informations requises par l’Annexe 5 de l’AGW Terre. Tous ceux-ci peuvent se trouver via le lien suivant.

FAQ

Les informations reprises dans la présente rubrique ont pour objectif la vulgarisation d’un texte légal et ne se substituent pas au contenu de l’AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres