Exploitant d’une installation de terres de productions végétales
Les exploitations agricoles de même que certaines entreprises agroalimentaires peuvent être confrontées à des quantités non négligeables de terres issues des processus de lavage ou de traitement des betteraves, des pommes de terre et d’autres productions maraîchères de plein champ (appelées Terres de production végétales).
Les terres de productions végétales excédentaires produites directement sur l’exploitation agricole à la suite des traitements opérés sur les cultures, et réutilisées sur des parcelles agricoles de l’exploitation ou d’autres exploitations concernées par le contrat de culture des productions ayant généré les terres, ne font pas l’objet d’un suivi particulier de la part de Walterre.
Par contre si des terres de productions végétales ne sont pas destinées à être réutilisées directement sur l’exploitation, deux procédures sont applicables.
1. Valorisation des terres sur un terrain destiné à l’agriculture
Dans le cas où ces terres sont utilisées sur agricole, le contrôle qualité s’effectue conformément aux décisions d’enregistrement délivrées en exécution de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.
Annuellement, l’exploitant de cette installation ayant produit et évacué les terres de production végétale notifie à Walterre l’ensemble du volume évacué ainsi que leur destination. Ceci se fait au moyen de la « Notification Annuelle » directement dans la plateforme Walterre. Vous devez donc disposer d’un accès à celle-ci en vous inscrivant via l’onglet « Inscription » du site internet. N’oubliez également pas d’inscrire votre installation de terre de production végétale.
2. Valorisation des terres sur un terrain autre qu’agricole
Dans les autres cas, le contrôle de qualité est opéré conformément aux dispositions de l’Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et à la qualité des terres du 5 juillet 2018, et suivant les paramètres visés à son annexe 2.
A cet effet, l’exploitant doit mandater un préleveur enregistré ou un bureau d’étude agréé qui se chargera d’échantillonner les tas de terre à valoriser. Le bureau d’étude ou l’exploitant pourra ensuite réaliser un « Rapport de Qualité des Terres ». La liste des bureaux d’experts sol agréés ainsi que les préleveurs enregistrés sont disponible sur le site internet du SPW. Le RQT sera ensuite transmis à l’ASBL Walterre par le biais de la plateforme en ligne.
Une fois le « Rapport de qualité des terres » réceptionné, l’équipe de l’ASBL Walterre vérifiera sa complétude et délivrera, dans les quinze jours à dater de la réception du rapport, un « Certificat de contrôle qualité des terres » si le Rapport est complet et conforme. Ce certificat sera téléchargeable sur la plateforme en ligne.
Le « Certificat de contrôle qualité des terres » fixe le ou les type(s) d’usage(s) admissible(s) ou précise la nécessité de traiter les terres préalablement pour les rendre conformes (conditions d’utilisation des terres).
Une fois que le CCQT est disponible, les terres sont prêtes à être valorisées. Préalablement à tout transport vers un site récepteur, l’entreprise responsable du mouvement des terres doit le notifier auprès de l’ASBL Walterre.
Pour rappel, Un Site Récepteur correspond à la destination finale des terres, le site sur lequel elles vont être valorisées. Il peut s’agir d’une carrière à remblayer, un CET à réaménager, un site de versage autorisé ou encore un terrain à aplanir. En bref, tout terrain sur lequel des terres seront importées dans le but de les valoriser.
L’entreprise réalise cette « Notification de Mouvement de Terre » de manière électronique via notre plateforme en ligne. Il est donc nécessaire d’y avoir accès. L’inscription à la plateforme se fait via le formulaire général. Les frais de dossier doivent êtres dus avant l’introduction de la requête (32,83€ TVAC pour un volume < 400m³). A cette fin, nous vous invitons à vous référer à notre section Facturation.
Une « Notification de Mouvement de Terre » complète et recevable donne lieu dans les 2 jours ouvrables à dater de sa réception par l’ASBL Walterre, à la délivrance d’un « Document de Transport ». Des guides permettant l’introduction d’une « Notification de Mouvement de Terre » vers un site récepteur avec ou sans Rapport de Qualité des Terres sont disponibles sur notre site internet. Ceux-ci vous indiqueront pas-à-pas les marches à suivre.
L’entreprise responsable du mouvement des terres remettra ce « Document de Transport » au transporteur des terres.
Le transporteur des terres doit disposer des « Document de Transport » en deux exemplaires dans son camion. A la fin du chantier, l’entreprise responsable du mouvement de terres préviendra le valorisateur des terres que son chantier est terminé et remettra une copie des « Bons et Documents de Transport ».
Les informations reprises dans la présente rubrique ont pour objectif la vulgarisation d’un texte légal et ne se substituent pas au contenu de l’AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres
