Les exploitations agricoles de même que certaines entreprises agroalimentaires peuvent être confrontées à des quantités non négligeables de terres issues des processus de lavage ou de traitement des betteraves, des pommes de terre et d’autres productions maraîchères de plein champ (appelées Terres de production végétales).
Les terres de productions végétales excédentaires produites directement sur l’exploitation agricole à la suite des traitements opérés sur les cultures, et réutilisées sur des parcelles agricoles de l’exploitation ou d’autres exploitations concernées par le contrat de culture des productions ayant généré les terres, ne font pas l’objet d’un suivi particulier de la part de Walterre.
Par contre si des terres de productions végétales ne sont pas destinées à être réutilisées directement sur l’exploitation, deux procédures sont applicables.
1. Valorisation des terres sur un terrain destiné à l’agriculture
Dans le cas où ces terres sont utilisées sur agricole, le contrôle qualité s’effectue conformément aux décisions d’enregistrement délivrées en exécution de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.
Annuellement, l’exploitant de cette installation ayant produit et évacué les terres de production végétale notifie à Walterre l’ensemble du volume évacué ainsi que leur destination. Ceci se fait au moyen de la « Notification Annuelle » directement dans la plateforme Walterre. Vous devez donc disposer d’un accès à celle-ci en vous inscrivant via l’onglet « Inscription » du site internet. N’oubliez également pas d’inscrire votre installation de terre de production végétale.
2. Valorisation des terres sur un terrain autre qu’agricole
Dans les autres cas, le contrôle de qualité est opéré conformément aux dispositions de l’Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et à la qualité des terres du 5 juillet 2018, et suivant les paramètres visés à son annexe 2.
A cet effet, l’exploitant doit mandater un préleveur enregistré ou un bureau d’étude agréé qui se chargera d’échantillonner les tas de terre à valoriser. Le bureau d’étude ou l’exploitant pourra ensuite réaliser un « Rapport de Qualité des Terres ». La liste des bureaux d’experts sol agréés ainsi que les préleveurs enregistrés sont disponible sur le site internet du SPW. Le RQT sera ensuite transmis à l’ASBL Walterre par le biais de la plateforme en ligne.
Une fois le « Rapport de qualité des terres » réceptionné, l’équipe de l’ASBL Walterre vérifiera sa complétude et délivrera, dans les quinze jours à dater de la réception du rapport, un « Certificat de contrôle qualité des terres » si le Rapport est complet et conforme. Ce certificat sera téléchargeable sur la plateforme en ligne.
Le « Certificat de contrôle qualité des terres » fixe le ou les type(s) d’usage(s) admissible(s) ou précise la nécessité de traiter les terres préalablement pour les rendre conformes (conditions d’utilisation des terres).
Une fois que le CCQT est disponible, les terres sont prêtes à être valorisées. Préalablement à tout transport vers un site récepteur, l’entreprise responsable du mouvement des terres doit le notifier auprès de l’ASBL Walterre.
Pour rappel, Un Site Récepteur correspond à la destination finale des terres, le site sur lequel elles vont être valorisées. Il peut s’agir d’une carrière à remblayer, un CET à réaménager, un site de versage autorisé ou encore un terrain à aplanir. En bref, tout terrain sur lequel des terres seront importées dans le but de les valoriser.
L’entreprise réalise cette « Notification de Mouvement de Terre » de manière électronique via notre plateforme en ligne. Il est donc nécessaire d’y avoir accès. L’inscription à la plateforme se fait via le formulaire général. Les frais de dossier doivent êtres dus avant l’introduction de la requête (32,83€ TVAC pour un volume < 400m³). A cette fin, nous vous invitons à vous référer à notre section Facturation.
Une « Notification de Mouvement de Terre » complète et recevable donne lieu dans les 2 jours ouvrables à dater de sa réception par l’ASBL Walterre, à la délivrance d’un « Document de Transport ». Des guides permettant l’introduction d’une « Notification de Mouvement de Terre » vers un site récepteur avec ou sans Rapport de Qualité des Terres sont disponibles sur notre site internet. Ceux-ci vous indiqueront pas-à-pas les marches à suivre.
L’entreprise responsable du mouvement des terres remettra ce « Document de Transport » au transporteur des terres.
Le transporteur des terres doit disposer des « Document de Transport » en deux exemplaires dans son camion. A la fin du chantier, l’entreprise responsable du mouvement de terres préviendra le valorisateur des terres que son chantier est terminé et remettra une copie des « Bons et Documents de Transport ».
Les informations reprises dans la présente rubrique ont pour objectif la vulgarisation d’un texte légal et ne se substituent pas au contenu de l’AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres
Tous les chantiers de génie civil impliquant des mouvements de terres, que ces mouvements soient entrants ou sortants du chantier. L’évacuation de terres issues du traitement ou du lavage des légumes (terres de betteraves, …), les terres arables, technosol et néosols sont également concernés par la traçabilité.
En fonction de certains critères comme la volumétrie, le type d’usage, le caractère suspect ou non du site d’origine, le contexte administratif du chantier, … il peut être nécessaire ou non de réaliser des investigations et/ou des démarches administratives liées à la traçabilité des terres.
Le Contrôle Qualité des terres correspond à des terres destinées à être valorisées via l’analyse de celles-ci. Ce contrôle est réalisé par un bureau d’étude agréé en gestion des sols pour la Wallonie (https://sol.environnement.wallonie.be/files/Expert/Expert_agrees.pdf) ou un préleveur enregistré (https://sol.environnement.wallonie.be/files/Preleveurs/Liste_des_preleveurs.pdf). Le contrôle qualité est effectué conformément à l’AGW Terres ainsi qu’au Guide de Référence de Gestion des Terres (GRGT). Les résultats de ce contrôle sont retranscrits dans un Rapport de Qualité des Terres rédigé par le bureau d’étude ou une installation autorisée (ou la SPAQuE dans le cadre de ses missions).
La Traçabilité des Terres est le fait de connaître l’origine, la destination ainsi que les étapes intermédiaires d’un lot de terre particulier. La traçabilité des terres est principalement assurée par les Notifications de Mouvements de Terre électroniques réalisées par les utilisateurs.
La Notification de Mouvement de Terre (NMT) est la procédure permettant d’assurer la traçabilité des terres. Elle est à réaliser lorsque des terres sont déplacées vers une Installation Autorisée (centre de regroupement), vers un Site Récepteur (site à remblayer) ou un centre d’enfouissement technique. Elle est faite de manière électronique via la plateforme en ligne avant tout déplacement de terre. A l’issue de cette procédure, l’ASBL Walterre délivre un Document de Transport. Des guides et vidéos sont disponible sur notre site internet pour réaliser ces démarches : https://walterre.be/support-disponibles/nmt-nr/
Le Rapport de Qualité des Terres (RQT) est un rapport synthétisant le contrôle qualité mené par l’expert sol agréé ou un préleveur enregistré sur des terres à valoriser. Ce RQT est rédigé par le bureau d’étude ou l’installation autorisée (centre de regroupement ou centre de traitement). Il est déposé de manière électronique sur la plateforme en ligne. A l’issue du traitement, l’ASBL Walterre délivre un Certificat de Contrôle de la Qualité des Terres. Des modèles de RQT sont à disposition sur notre site internet : https://walterre.be/support-disponibles/rqt/
La Notification de Réception (NR) est la clôture de la procédure de traçabilité. La personne ayant réalisé la notification de mouvement de terre et le destinataire des terres doivent notifier la bonne réception, et le refus, des terres ainsi que le volume/masse réceptionné. A l’issue de cette notification, l’ASBL Walterre délivre un Accusé de Réception. Des guides et vidéos sont disponible sur notre site internet pour réaliser ces démarches : https://walterre.be/support-disponibles/nmt-nr/
Le Certificat de Contrôle de la Qualité des Terres (CCQT) est le document attestant que les terres ont été caractérisées conformément aux dispositions de l’AGW Terres et du GRGT. Il mentionne la localisation du chantier, les différents lots de terres à excaver ainsi que leur qualité et possibilité de valorisation.
Le Document de Transport (DT) est le document assurant que les terres ont été tracées. Il contient l’origine des terres ainsi que leur destination.
L’Accusé de Réception (AR) est le document clôturant la traçabilité des terres. Il assure que les terres ont bien été réceptionnées et mentionne les quantités correctes. Il est délivré par l’ASBL Walterre
Les démarches se font de manière électronique via une plateforme en ligne.
La plateforme de Walterre est accessible via le lien suivant : https://walterre-ASBL.force.com/s/login/?language=en_US&startURL=%2Fs%2F&ec=302.
Afin d’y avoir accès, il est nécessaire de s’inscrire et ainsi obtenir un compte. Les modalités d’inscription sont disponibles via le lien suivant : https://walterre.be/inscription-2/
Des guides d’aide à l’encodage sont disponibles sur notre site internet : https://walterre.be/support-disponibles/
Pour autant qu’à tout moment leur origine soit établie et que le terrain n’est pas suspect, les cas suivants ne sont pas soumis aux procédures Walterre :
1° les terres de déblais réutilisées sur le chantier d’origine, dans une zone de même type d’usage, ou un type d’usage moins sensible que la zone dont proviennent les terres ;
2° Lorsqu’il y a moins de 20 m³ de terres de déblais évacuées sur l’ensemble du chantier ;
3° les déchets d’extraction et des terres de découverture de carrière utilisées sur le site d’origine au sein d’un même établissement, conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 portant conditions sectorielles relatives aux carrières et à leurs dépendances ;
4° les terres de déblais excavées dans le cadre d’un projet d’assainissement approuvé conformément au décret sols ou d’un plan de remédiation approuvé par l’autorité compétente, et réutilisées sur le terrain conformément aux dispositions du plan d’assainissement ou le plan de remédiation ;
5° les terres issues de productions végétales produites directement sur l’exploitation agricole, et réutilisées sur des parcelles agricoles de l’exploitation ou d’une des exploitations concernées par le contrat de culture des productions ayant généré les terres ;
6° les terres de déblais excavées et réutilisées sur le site d’origine, qui est en couleur pèche ou lavande à la BDES, dans une zone de même type d’usage, ou un type d’usage moins sensible que la zone d’où proviennent les terres conformément au certificat de contrôle du sol et à un permis d’urbanisme, un permis unique ou un permis intégré ;
7° pour les chantiers ayant fait l’objet d’actes et travaux d’assainissement confiés à la SPAQuE en exécution du décret ou en exécution de l’article 43 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, les terres de déblais excavées et réutilisées sur le site d’origine dans une zone de même type d’usage, ou un type d’usage moins sensible que la zone dont proviennent les terres conformément à la note d’état des connaissances établie par la SPAQuE au terme des travaux et à un permis d’urbanisme, un permis unique ou un permis intégré.
Pour autant que le terrain ne soit pas suspect, les cas suivants ne sont pas soumis au « contrôle qualité ». Une « traçabilité » doit seulement être établie, c’est-à-dire que seul un Document de Transport doit être demandé.
- Les chantiers pour lesquels un volume inférieur à 400 m³ est évacué. Les terres doivent être évacuées vers une Installation Autorisée (centre de regroupement) ou un Site Récepteur (remblais) compatible. Exception faite des terres excavées au droit de terrains dont l’usage est agricole sans discontinuer depuis 1971 quel que soit l’affectation au plan de secteur, ces terres peuvent être évacuées vers un site récepteur de type II (agricole) sans analyse ;
- Les terres de déblais excavées en zone d’usage de type I (naturel) ou II (agricole) et réutilisées au droit d’une zone de même type d’usage. Cette zone de réutilisation doit être désignée par le maître d’ouvrage et celui-ci dispose d’un droit réel ou un bail à ferme sur le site récepteur indiqué ;
- Les terres de déblais mobilisées dans le cadre de travaux de voiries publiques et réutilisées dans une autre voirie publique (code déchet 170504-VO) pour autant qu’elles respectent les critères de dispenses de l’article 6, §3, 2° de l’AGW Terres ;
- Les terres de déblais mobilisées dans le cadre de travaux de voies ferrées et réutilisées dans une autre voirie ferrée (code déchet 170504-VF) pour autant qu’elles respectent les critères de dispenses de l’article 6, §3, 6° de l’AGW Terres ;
- Les terres de déblais excavées dans le cadre d’actes et de travaux d’assainissement d’un terrain faisant l’objet d’un projet d’assainissement approuvé par l’Administration, d’une mesure de gestion immédiate (MGI) ou d’un plan de réhabilitation de la SPAQuE et qui sont transportées vers une installation autorisée de traitement de terres polluées ;
Oui. Pour autant que le volume de terre évacué du site soit inférieur à 400 m³, que celui-ci ne soit pas suspect et que l’usage de fait réservé à la parcelle était agricole sans discontinuer depuis 1971, les terres pourront être considérées en type II quel que soit la localisation du site au plan de secteur.
L’usage de fait de la parcelle peut se vérifier via la fonction « voyage dans le temps » de l‘outil cartographique WalOnMap :
Les terres de production végétales sont des terres issues du lavage ou du traitement mécanique sur table vibrante de betteraves, de pommes de terre et d’autres productions de légumes de plein champ. Elles peuvent provenir directement de l’exploitation agricole ou d’une installation de traitement de production végétale.
Les terres de production végétale peuvent être utilisées sur une parcelle agricole pour autant que le contrôle qualité s’effectue conformément aux décisions d’enregistrement délivrées en exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, sans préjudice des éventuelles dispositions reprises dans l’enregistrement. Celles-ci ne sont pas soumises aux procédures de l’AGW Terres. En revanche, une fois par an, une notification annuelle des transports de terre doit être réalisée auprès. Pour cette notification, un forfait de l’ASBL Walterre 250 € HTVA est prélevé comme droit de dossier.
Dans le cadre de la réutilisation de ces terres sur une parcelle d’un autre type d’usage, celles-ci devront faire l’objet d’un contrôle qualité et une traçabilité conforme à l’AGW Terres comme les autres terres de déblais (Rapport de Qualité des Terres, Notification de Mouvement de Terre, …).
Dans les cas où (à l’exception des cas de dérogation présentés à la question « Quels sont les mouvements de terres pour lesquels je ne dois réaliser ni « contrôle de qualité des terres » ni procédure de « traçabilité » » de la FAQ) :
- Les terres excavées au droit d’un site suspect sont réutilisées sur ce même site et que cette réutilisation n’est pas un cas de dérogation (voir question 2) ;
- Les terres excavées au droit d’un terrain non-suspect sont réutilisées sur ce même terrain dans une zone d’un usage plus restrictif.
Un contrôle qualité devra être réalisé (et un CCQT délivré par Walterre) mais la traçabilité de ne devra pas être assurée via un Document de Transport.
Le droit de dossier est dû au plus tard à la date de la notification, et couvre les frais de gestion et d’attestation de compatibilité d’usage.
Le droit de dossier est fonction du volume à déplacer repris dans la notification. Les paliers sont les suivants :
1° Forfait de 27,13 euros pour un volume jusque 400 m³ ;
2° + 0,18 euros par m³ sur la partie du volume entre 400 et 10.000 m³ ;
3° + 0,12 euros par m³ sur la partie du volume entre 10.000 et 25.000 m³ ;
4° + 0,10 euros par m³ sur la partie du volume entre 25.000 en 50.000 m³ ;
5° + 0,05 euros par m³ sur la partie du volume excédant 50.000 m³.
Les droits des dossiers ci-dessus ne prennent pas en compte la TVA à ajouter de 21%.
Un outil de calcul du droit de dossier est disponible sur le site de Walterre. La marche à suivre afin de déposer les droits de dossiers est expliquée sur la page suivante : https://walterre.be/informations/facturation/.
Rappelons qu’une fois l’Accusé de Réception délivré, un remboursement partiel ou une facturation supplémentaire des droits de dossier de la NMT est réalisé (30,25€ TVAC sont retenus pour traitement de dossier). Ce remboursement équivaut à la différence entre les droits de dossier d’une NMT avec le volume réceptionné et le montant facturé pour la NMT.
L’entreprise qui décide de la destination et qui procède ou fait procéder au transport des terres.
Une installation autorisée est l’installation de stockage temporaire, de tri-regroupement, de prétraitement, et/ou de traitement de terres autorisée conformément à la législation en vigueur en Wallonie ou à toute législation équivalente d’une autre région ou d’un autre pays.
Les analyses réalisées dans le cadre de la gestion des terres sont réalisées par un laboratoire agréé sol (https://dps.environnement.wallonie.be/home/sols/sols-pollues/liste-des-laboratoires-agrees.html) ou un laboratoire agréé déchets (http://owd.environnement.wallonie.be/xsql/16.xsql?canevas=acteur_organisme).
Les terres de productions végétales sont des terres issues du lavage ou du traitement mécanique sur table vibrante de betteraves, de pommes de terre et d’autres productions de légumes de plein champ.
Les terres de productions végétales peuvent être utilisées de deux manières différentes.
- Sur une parcelle agricole, pour autant que le contrôle qualité s’effectue conformément aux décisions d’enregistrement délivrées en exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, sans préjudice des éventuelles dispositions reprises dans l’enregistrement.
- Si les terres sont valorisées ailleurs que sur une parcelle agricole, celles-ci devront faire l’objet d’un contrôle qualité et d’une traçabilité conformes à l’AGW du 05/07/2018 relatif à la gestion et la traçabilité des terres préalablement au déplacement de celles-ci. Un CCQT qualifiant les terres et un Document de Transport seront donc nécessaires.
Dans le cas où le contrôle de qualité est opéré conformément aux dispositions de l’AGW Terres, les droits de dossier se calculent sur base des volumes cumulés lors du trimestre précédent à la manière des installations autorisées.
Dans le cas où le contrôle qualité s’effectue conformément aux décisions d’enregistrement délivrées en exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, les droits de dossier sont levés annuellement à la suite de la Notification Annuelle. Le droit de dossier est de 250 € hors TVA.
La marche à suivre afin de déposer un montant pour régler les droits de dossier est expliquée sur la page suivante : https://walterre.be/informations/facturation/
Les droits de dossiers doivent être versés avant le traitement de la requête.
Pour ce faire, deux solutions s’offrent à vous :
- Réaliser le versement d’un montant égal aux droits de dossier de la requête et y annexer la preuve de paiement. L’outil de calcul disponible sur le site de Walterre peut vous aider à estimer ce montant ;
- Réaliser le versement d’une provision pouvant couvrir un certain nombre de requêtes. Cette provision alimentera le solde de votre compte et permettra aux prochaines requêtes de ne pas être bloquées.
Les droits de dossier sont versés sur le compte bancaire de Walterre ASBL (BE68 7320 5232 9834) avec en communication le numéro d’entreprise ou de TVA ainsi que le numéro de la requête.
Par exemple, pour la requête 00001025 : 0717.645.194/1025 »
Pour le versement d’une provision, la communication sera : numéro d’entreprise ou de TVA ainsi que la mention « Solde provisoire »
Les informations relatives aux paiements et à la facturation sont disponibles sur notre site internet via l’onglet facturation.
Tout client ayant des questions concernant ses factures peut prendre contact avec l’ASBL WALTERRE en envoyant un mail à l’adresse suivante : invoice@walterre.be.
Cette différence est très importante, car elle conditionne la manière dont les documents de transport sont demandés.
Nous apportons une clarification sur ces deux types de destination pour le transport de terres :
Une Installation Autorisée est l’installation de stockage temporaire, de tri-regroupement, de prétraitement, et/ou de traitement de terres autorisée conformément à la législation en vigueur en Wallonie. En d’autres termes, une Installation Autorisée peut être considérée comme un intermédiaire entre l’évacuation des terres depuis le chantier et leur valorisation sur un Site Récepteur.
Afin d’enregistrer une installation autorisée dans la plateforme, il convient de remplir le Formulaire complémentaire pour les installations autorisées après avoir enregistré la Société correspondante.
Un Site Récepteur correspond à la destination finale des terres, le site sur lequel elles vont être valorisées. Il peut s’agir d’une carrière à remblayer, un CET à réaménager, un site de versage autorisé ou encore un terrain à aplanir. En bref, tout terrain sur lequel des terres seront importées dans le but de les valoriser.
L’enregistrement d’un Site Récepteur se fait au moyen de la Déclaration Site Récepteur. Cette déclaration est une requête à envoyer à Walterre directement via la Plateforme.
Afin de vous aider à remplir les Déclarations Site Récepteur, des guides et vidéos sont à votre disposition sur notre site internet : https://walterre.be/support-disponibles/dsr/
Si la destination des terres est un site récepteur, ce dernier doit vous communiquer sa référence au format suivant : WT0XXXXX.
Chaque statut attribué à une requête introduite sur la plateforme a une signification bien particulière sur l’avancement du dossier. Ce statut est consultable dans la liste des requêtes via l’onglet « Mes requêtes » ou bien en haut à droite lorsque vous êtes dans la requête.
- Draft : la requête a bien été créée mais n’est pas prête à être envoyée. Des modifications doivent y être apportées.
Attention ! L’équipe de Walterre n’est pas connaissance mise au courant lorsqu’une requête est en Draft. Si votre requête est prête à être traitée, il est indispensable de cliquer sur le bouton « Envoyer » en haut à droite de la requête ;
- Enregistré : la requête a bien été envoyée à Walterre et sera traitée dans les délais prévus par l’AGW ;
- En traitement : Un collaborateur de Walterre a pris connaissance de la requête et travaille à son analyse ;
- Demande de compléments : Ce statut signifie qu’un ou plusieurs compléments d’information ont été demandés par mail à l’auteur de la requête pour la rendre complète et conforme ;
- Traité : le traitement par un collaborateur est terminé et la requête est prête à être approuvée. Le CCQT ou le document de transport sera disponible sous-peu ;
- Publié : La requête a été approuvée et le document est disponible via le bouton « Générer le document » en haut à gauche de la requête.