Pour autant qu’à tout moment leur origine soit établie et que le terrain n’est pas suspect, les cas suivants ne sont pas soumis aux procédures Walterre :

1° les terres de déblais réutilisées sur le chantier d’origine, dans une zone de même type d’usage, ou un type d’usage moins sensible que la zone dont proviennent les terres ;

2° Lorsqu’il y a moins de 20 m³ de terres de déblais évacuées sur l’ensemble du chantier ;

3° les déchets d’extraction et des terres de découverture de carrière utilisées sur le site d’origine au sein d’un même établissement, conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 portant conditions sectorielles relatives aux carrières et à leurs dépendances ;

4° les terres de déblais excavées dans le cadre d’un projet d’assainissement approuvé conformément au décret sols ou d’un plan de remédiation approuvé par l’autorité compétente, et réutilisées sur le terrain conformément aux dispositions du plan d’assainissement ou le plan de remédiation ;

5° les terres issues de productions végétales produites directement sur l’exploitation agricole, et réutilisées sur des parcelles agricoles de l’exploitation ou d’une des exploitations concernées par le contrat de culture des productions ayant généré les terres ;

6° les terres de déblais excavées et réutilisées sur le site d’origine, qui est en couleur pèche ou lavande à la BDES, dans une zone de même type d’usage, ou un type d’usage moins sensible que la zone d’où proviennent les terres conformément au certificat de contrôle du sol et à un permis d’urbanisme, un permis unique ou un permis intégré ;

7° pour les chantiers ayant fait l’objet d’actes et travaux d’assainissement confiés à la SPAQuE en exécution du décret ou en exécution de l’article 43 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, les terres de déblais excavées et réutilisées sur le site d’origine dans une zone de même type d’usage, ou un type d’usage moins sensible que la zone dont proviennent les terres conformément à la note d’état des connaissances établie par la SPAQuE au terme des travaux et à un permis d’urbanisme, un permis unique ou un permis intégré.