Le droit de dossier est dû au plus tard à la date de la notification, et couvre les frais de gestion et d’attestation de compatibilité d’usage.

Le droit de dossier est fonction du volume à déplacer repris dans la notification. Les paliers sont les suivants :

1°        Forfait de 27,13 euros pour un volume jusque 400 m³ ;

2°        + 0,18 euros par m³ sur la partie du volume entre 400 et 10.000 m³ ;

3°        + 0,12 euros par m³ sur la partie du volume entre 10.000 et 25.000 m³ ;

4°        + 0,10 euros par m³ sur la partie du volume entre 25.000 en 50.000 m³ ;

5°        + 0,05 euros par m³ sur la partie du volume excédant 50.000 m³.

Les droits des dossiers ci-dessus ne prennent pas en compte la TVA à ajouter de 21%.

Un outil de calcul du droit de dossier est disponible sur le site de Walterre. La marche à suivre afin de déposer les droits de dossiers est expliquée sur la page suivante : https://walterre.be/informations/facturation/.

Rappelons qu’une fois l’Accusé de Réception délivré, un remboursement partiel ou une facturation supplémentaire des droits de dossier de la NMT est réalisé (30,25€ TVAC sont retenus pour traitement de dossier). Ce remboursement équivaut à la différence entre les droits de dossier d’une NMT avec le volume réceptionné et le montant facturé pour la NMT.