La notification du regroupement donne lieu, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa réception, à l’une des décisions suivantes communiquée par voie électronique :

1° un refus lorsque la notification est incomplète ou non conforme aux dispositions applicables. Les motifs du refus ou du caractère incomplet sont mentionnés dans la décision ;

2° la délivrance d’un document de regroupement de terre dans le cas où les lots à regrouper sont compatibles en fonction de leur origine et de leur utilisation lorsqu’un certificat de contrôle qualité des terres n’est pas requis.