Le droit de dossier est dû au plus tard à la date d’introduction de la demande. Il est fonction du volume certifié et se calcule par palier comme suit :
- 108,53 euros pour un volume jusque 400 m3 ;
- + 0,065 euros par m³ sur la partie du volume entre 400 et 10.000 m3 inclus ;
- + 0,033 euros par m³ sur la partie du volume entre 10.000 et 25.000 m3 inclus ;
- + 0,013 euros par m³ sur la partie du volume entre 25.000 en 50.000 m3 inclus ;
- + 0,007 euros par m³ sur la partie du volume excédant 50.000 m3.
Les droits des dossiers ci-dessus ne prennent pas en compte la TVA à ajouter de 21%.
Un outil de calcul du droit de dossier est disponible sur le site de Walterre. La marche à suivre afin de déposer les droits de dossiers est expliquée sur la page suivante : https://walterre.be/informations/facturation/.
Lorsque le Rapport de Qualité des Terres doit être examiné à plus de trois reprises du fait de son incomplétude (à la quatrième demande de complément d’information), un droit de dossier supplémentaire est prélevé préalablement à l’octroi du CCQT. Celui-ci équivaut à 10% du droit de dossier initial avec un minimum de 108,53 € et un maximum de 325,51€. Ce montant est également soumis à 21% de TVA.
Lorsque le CCQT doit être mis à jour à la suite d’un évènement ayant altéré la qualité des terres, un droit de dossier d’un montant forfaitaire de 100€ est prélevé. Ce montant est également soumis à 21% de TVA.