Dans le cas où le contrôle de qualité est opéré conformément aux dispositions de l’AGW Terres, les droits de dossier se calculent sur base des volumes cumulés lors du trimestre précédent à la manière des installations autorisées.

Dans le cas où le contrôle qualité s’effectue conformément aux décisions d’enregistrement délivrées en exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, les droits de dossier sont levés annuellement à la suite de la Notification Annuelle. Le droit de dossier est de 250 € hors TVA.

La marche à suivre afin de déposer un montant pour régler les droits de dossier est expliquée sur la page suivante : https://walterre.be/informations/facturation/