Entreprises responsables du mouvement des terres
En tant qu’entreprise active dans le terrassement, la construction, la dépollution des sols ou bien de transport, vous êtes concernés par la gestion des terres excavées. Lors du transport de terre, un Document de Transport doit être demandé à l’ASBL Walterre.
L’entreprise décidant de la destination des terres et qui procède ou fait procéder à leur transport est indiquée comme l’entreprise responsable de l’obtention de ce Documents de Transport . Le Document est obtenu suite à la Notification de Mouvement de Terres (NMT) réalisé sur la plateforme Walterre.
A cette fin, l’entreprise doit disposer d’un compte sur cette plateforme. L’inscription se fait via la lien ci-après : Formulaire général
Pour être utilisées sur un site récepteur, les terres ne contiennent pas de déchets dangereux et ne contiennent, ni en masse ni en volume :
1° plus de 1 % de matériaux et déchets de construction non dangereux autres qu’inertes ;
2° plus de 5 % de matériaux organiques, tels que bois ou restes végétaux ;
3° plus de 5 % de débris de construction inertes de béton, briques, tuiles, céramique, matériaux bitumineux ;
4° plus de 50 % de matériaux pierreux d’origine naturelle, tels que débris d’enrochement.
Pour les terres de voirie utilisées dans la plateforme d’une autre voirie, la teneur maximale autorisée en débris de construction inertes est portée à 10 %.
Nous vous proposons un récapitulatif des différents types de codes Walterre possibles :
• Code 1X : Terres ayant fait l’objet d’un contrôle qualité via un RQT validé par Walterre. « X » est un chiffre de 1 à 5 ou 9 en fonction du type d’usage applicable
• Code 2X : Terres ne devant pas faire l’objet de contrôle qualité (volume < 400 m³ et terrain non-suspect). « X » est un chiffre entre 1 et 5 dépendant du type d’usage applicable du terrain
• Code 10 : Terres devant faire l’objet d’analyses mais envoyées vers une Installation Autorisée avant de réaliser le contrôle de qualité des terres conformément à l’art. 6 §2 alinéas 2 de l’AGW Terre
• Code 99 : Terres provenant d’actes de travaux d’assainissement (plan d’assainissement ou Mesure de Gestion Immédiate) devant être traitées dans un centre de traitement autorisé.
Pour plus d’informations sur les codes Walterre, nous vous invitons à prendre connaissance des explications de la codification Walterre ici.
Le Document de Transport doit être demandé dès qu’un chantier nécessitera l’évacuation de plus de 20 m³ de terres excavées (environ 2 camions) ou bien dès que des terres sont évacuées d’un site suspect. Les terres importées sur le chantier doivent également disposer d’un Document de Transport. Ce document est à obtenir avant le transport des terres.
En revanche, si les terres sont réutilisées sur le site d’origine (sur le chantier), le Document de Transport n’est pas à obtenir.
Si le chantier génèrera plus de 400 m³ de terres ou si le site d’origine est suspect, il est primordial de demander au Maître d’Ouvrage/Promoteur la référence Certificat de Contrôle de Qualité des Terres (CCQT) afin de réaliser la Notification de Mouvement de Terres (NMT) si celui-ci a été obtenu au préalable.
L’entreprise réalise la Notification de Mouvement de Terre (NMT) de manière électronique via notre plateforme en ligne.
- Une Notification de Mouvement de Terre vers une Installation Autorisée (NMT vers IA) complète et recevable donne lieu dans les 24h à dater du lendemain de sa réception par l’ASBL Walterre, à la délivrance d’un Document de Transport.
Cette notification doit être réalisée si les terres sont à destination d’une Installation Autorisée. Une Installation Autorisée est une installation de stockage temporaire, de tri, regroupement, de prétraitement, et/ou de traitement de terres. En d’autres termes, une Installation Autorisée peut être considérée comme un intermédiaire entre l’évacuation des terres depuis le chantier et leur valorisation sur un Site Récepteur.
Une Notification de Mouvement de Terre vers un Site Récepteur (NMT vers SR) complète et recevable donne lieu dans les 48 heures à dater du lendemain de sa réception par l’ASBL Walterre, à la délivrance d’un Document de Transport.
- La notification est à réaliser lorsque les terres seront directement à destination d’un Site Récepteur. Les Sites Récepteurs correspondent à la destination finale des terres, le site sur lequel elles vont être valorisées. Il peut s’agir d’une carrière à remblayer, ou encore un terrain à aplanir. En bref, tout terrain sur lequel des terres seront importées dans le but de les valoriser.
Des guides d’aide et des vidéos à l’introduction d’une « Notification de Mouvement de Terre » sont disponibles sur notre site internet. Ceux-ci vous indiquerons pas-à-pas les marches à suivre.
Une fois la NMT réalisée et validée par l’ASBL Walterre, le Document de Transport sera disponible sur la plateforme Walterre. Une notification par courriel sera envoyée afin de prévenir de l’octroi du Document de Transport.
Le maître d’ouvrage doit aussi être inscrit sur la plateforme afin de pouvoir consulter les documents relatifs à la traçabilité des terres (Les particuliers ne sont pas obligés de s’inscrire). L’inscription se fait via le formulaire général.
L’entreprise qui réalisera la valorisation de ces terres suivra les prescriptions décrites à l’onglet « Valorisateur ».
- Si le chantier génèrera plus de 400 m³ de terres ou si le site d’origine est suspect, il est primordial de demander au Maître d’Ouvrage/Promoteur la référence Certificat de Contrôle de Qualité des Terres (CCQT) afin de réaliser la Notification de Mouvement de Terres (NMT) si celui-ci a été obtenu au préalable. En effet, la référence de ce CCQT (WT0XXXXX) sera nécessaire lors de l’introduction de la demande.
Si le chantier ne nécessite pas de CCQT, les informations suivantes doivent être recueillies:
- L’adresse du chantier et les parcelles cadastrales;
- L’identité du maître d’ouvrage et du transporteur;
- Le type d’usage des terres à évacuer;
- La destination des terres (Installation Autorisée ou Site Récepteur);
- Le volume de terres à évacuer.
Pour déterminer si le Site Récepteur est compatible avec les terres, il faut comparer sa codification à celle des terres. On peut envoyer les terres vers un Site Récepteur ayant une qualité égale ou supérieur. Si vous vous référez à l’illustration ci-dessous, un mouvement vers le bas est autorisé, mais un mouvement vers le haut est interdit.
Exemples :
Terres I vers type IV: Autorisé
Terres III vers type V: Autorisé
Terres V vers type II: Refusé
Les requêtes encodées dans la plateforme Walterre sont soumises à des droits de dossiers dont le montant est fonction du volume de terres à déplacer.
Un outil de calcul est disponible dans l’onglet « Facturation » pour vous aider à estimer le montant du droit de dossier.
Toute société transportant des terres excavées doivent disposer d’un enregistrement délivré par le SPW-ARNE. La démarche est gratuite et sera traitée sous 30 jours. Les informations relatives à cet enregistrement ainsi que le formulaire à envoyer au SPW-ARNE sont disponibles ici.
L’entreprise qui choisit la destination des terres est responsable d’obtenir le « Document de Transport » délivré par l’ASBL Walterre. Cette entreprise transmet ensuite ce document au transporteur.
Les véhicules transportant les terres doivent disposer au minimum de 2 exemplaires de ce « Document de Transport ». Afin d’y être repris, la société effectuant le transport doit aussi être inscrite dans la plateforme. L’inscription à la plateforme se fait via le formulaire général.
Un de ces exemplaires est conservé par le transporteur et l’autre exemplaire est fourni au destinataire des terres, qu’il s’agisse de l’exploitant d’une installation autorisée (centre de stockage, criblage, regroupement ou traitement de terres) ou du valorisateur sur un site récepteur (site de remblai).
L’entreprise enregistrée pour le transport conserve (pendant minimum 5 ans) l’ensemble des documents de transport pour en former son registre des déchets transportés.
Valorisation, où puis-je déposer mes terres ?
Une Installation Autorisée est l’installation de stockage temporaire, de tri-regroupement, de prétraitement, et/ou de traitement de terres autorisée conformément à la législation en vigueur.
En d’autres termes, une Installation Autorisée peut être considérée comme un intermédiaire entre l’évacuation des terres depuis le chantier et leur valorisation sur un Site Récepteur.
Si vous recherchez une Installation Autorisée à proximité de vos chantiers, les liens suivants peuvent vous renseigner:
- Liste 1 = Centres autorisés pour le tri, le regroupement, le prétraitement, le traitement et/ou la valorisation des terres polluées (déchets dangereux 170503
- Liste 2 = Centres autorisés pour le tri, le regroupement, le prétraitement, le traitement et/ou la valorisation de terres légèrement contaminées (déchets non dangereux)
- Liste 3 = Centres autorisés pour le tri, le regroupement, le prétraitement, le traitement et/ou la valorisation de terres non contaminées
- Liste CTA = Centres de traitements autorisés
Si vous disposez d’un tel établissement, il convient de remplir le Formulaire complémentaire pour les installations autorisées après avoir enregistré la Société correspondante. L’établissement sera alors disponible dans la plateforme Walterre.
Attention, les sites de stockages temporaires liées à un chantier en particulier ne sont pas à inscrire en tant qu’IA dans la plateforme Walterre.
Un Site Récepteur correspond à la destination finale des terres, le site sur lequel elles vont être valorisées. Il peut s’agir d’une carrière à remblayer, un CET à réaménager, un site de versage autorisé ou encore un terrain à aplanir. En bref, tout terrain sur lequel des terres seront importées dans le but de les valoriser.
Une liste des sites récepteurs ayant acceptés d’être rendus publiques est disponible via ce lien ! (mise à jour le 14/02/2024)
L’enregistrement d’un Site Récepteur se fait au moyen de la Déclaration Site Récepteur. Cette déclaration est une requête à envoyer à Walterre directement via la plateforme en ligne.
Plusieurs guides ainsi que des vidéos sont disponibles afin d’aider l’acteur dans la réalisation de cette « Déclaration de Site Récepteur ». Ceux-ci sont disponibles via l’onglet Support. Les éléments nécessaires à cette Déclaration sont :
- Une copie du permis pour le projet de modification de relief du sol si nécessaire avec la page de garde du permis, la page avec les signatures (et le numéro d’enregistrement auprès de la Direction des Permis et Autorisations repris juste avant les signatures) et la page avec l’usage futur du terrain ;
- L’adresse, la parcelle cadastrale et les coordonnées Lambert de la zone à remblayer ;
- Un plan au du terrain récepteur permettant de déterminer la localisation la valorisation de terres sur le site récepteur ;
- Un plan regroupant les informations requises par l’Annexe 5 de l’AGW Terre. Tous ceux-ci peuvent se trouver via le lien suivant.
Les terres issues d’un site d’origine non suspect peuvent être valorisées sur ce même site dans une zone de même type d’usage ou d’usage moins sensible. Ces terres réutilisées sur un site d’origine non suspect ne sont pas soumises au contrôle de qualité des terres ni à une procédure de traçabilité conformément à l’article 2 de l’AGW du 5 juillet 2018.
Les terres issues d’un site d’origine suspect peuvent être valorisées sur ce même site pour autant qu’un certificat de contrôle du sol (CCS) ne consignant aucune pollution résiduelle pour le ou les usages considéré(s) ait été délivré ou qu’un certificat de contrôle qualité des terres (CCQT) ait été délivré, pour autant :
- qu’aucune pollution ne soit survenue après la délivrance du certificat ;
- qu’aucune activité présentant un risque pour le sol n’ait été exercée plus de cinq ans après la délivrance du certificat ;
- que toutes les sources potentielles de pollution aient été investiguées ; »
La carte ci-dessous reprend la répartition des sites récepteurs en Wallonie (ayant accepté d’être publiés ici) ainsi que les Installations Autorisées à recevoir des terres de déblais enregistrée sur la plateforme Walterre. Cliquez sur un site afin d’obtenir les informations nécessaires à une prise de contact. Pour avoir la carte dans un format plus grand, cliquez sur l’icone « utiliTERRE.be ».
Les informations reprises dans la présente rubrique ont pour objectif la vulgarisation d’un texte légal et ne se substituent pas au contenu de l’AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres