Communication suite aux inondations juillet 2021

Le département Sol et déchets (DSD) et la SPAQUe ont mis en ligne les directives permettant de gérer les déchets (boues de ruissèlements, boues de cave, …) évacués et les potentielles pollutions générées suite aux récentes inondations.

Les communiqués sont disponibles via les liens suivants: Communiqué DSD et Communiqué SPAQUe

Publication de l’AGW modificatif !

A la suite de la parution de l’Arrêté du Gouvernent Wallon modifiant certaines dispositions concernant le contrôle qualité et la traçabilité des terres, nous mettons à disposition un communiqué résumant toutes les modifications et les implications pour les acteurs du secteur.

Le communiqué est disponible via le lien suivant.

Newsletter – Mai 2021

Communications diverses sur le GRGT et les RQT

Utilisation d’un même forage entre deux lots conjoints du même horizon dans l’utilisation de la stratégie Voirie et Terres en place
Nous tenons à rappeler que dans l’application de la stratégie » Terre de voiries » du Guide de Référence Relatif à la Gestion des Terres (GRGT), un lot de 500 m³ est investigué au moyen de 3 forages indépendants et répartis de manière homogène au sein du lot. Dès lors, un même forage ne peut être utilisé afin de caractériser deux lots l’un à côté de l’autre situé sur un même horizon.

Ceci est également applicable pour la stratégie « terres en place » pour laquelle les forages sont également répartis de manière homogène au sein du lot.

Eclaircissement de la notion de « mètre foré »
Le GRGT mentionne dans sa stratégie « terres en place » qu’un échantillon doit être prélevé par mètre entamé. Il convient de préciser qu’il s’agit d’un mètre entamé dans le lot à investiguer. Ainsi, seule l’épaisseur du lot considéré compte lors de l’établissement de la stratégie : un échantillon élémentaire par mètre d’épaisseur entamée.

Adaptation des tableaux Excel du modèle RQT : Article 15
Suite à un retour de l’administration et pour être en accord avec les permis délivrant une dérogation « Article 15 », le tableau de comparaison des résultats d’analyses aux 80% des seuils du décret sol a été adapté. Dans l’application de cette dérogation, la teneur en polluants des terres doit être inférieure ou égale à la concentration maximale autorisée. A présent, le suffixe « R » (signifiant la Restriction d’usage) sera octroyé à tout lot dont la teneur en polluant est strictement supérieure à la concentration maximale autorisée.

Cette nouvelle version est téléchargeable sur le site internet de Walterre .

Les terres arables, amendées ou les néosols sont-ils soumis à la traçabilité des terres ?

L’origine et la qualité des terres sont déterminantes pour la procédure à suivre. Ainsi, les terres amendées, compostées ou chaulées doivent également être tracées. Si la terre provient d’un site suspect ou d’un site d’origine ayant évacué plus de 400m³ de terres, celle-ci doit avoir fait l’objet, avant mélange, d’un Rapport de Qualité des Terres (RQT). Ce RQT prévaudra après le mélange et aucun nouveau RQT ne pourra être réalisé après le mélange.

De ce fait, une fois le mélange effectué, une notification de mouvement de terre de l’installation qui a réalisé le mélange vers le site récepteur devra être réalisée auprès de Walterre. Cette notification est réalisée par l’installation autorisée. Par contre, si l’installation qui a procédé au mélange procède à la vente au détail de ses terres mélangées, alors la traçabilité ne s’applique pas pour les terres évacuées de l’installation.

Si une terre amendée stockée au sein d’une Installation Autorisée n’est ni tracée, ni analysée, il conviendra de se soumettre à l’AGW Terre via contrôle qualité des terres (Obtention du Certificat Contrôle Qualité de Terres – CCQT). Nous rappelons que la traçabilité et, le cas échéant, le contrôle qualité doivent être assurés avant le chaulage/l’amendement des terres.

Fonction Addendum

Nous rappelons que toute modification d’un projet (adaptation du volume de terre, nouvelle zone d’excavation, …) pour lequel un CCQT a été délivré doit faire l’objet d’un addendum afin de tenir compte de ces changements. Le RQT adapté est déposé sur la plateforme Walterre, dans la requête initiale via le bouton « Addendum » en haut à droite. Le CCQT initial sera alors modifié et gardera la même référence.

Afin de garder un ensemble cohérent, il est recommandé de reprendre le même rapport et d’insérer, ainsi que de mettre en évidence les modifications, lots supplémentaires, résultats d’analyse, …

Regroupement des lots lors d’une Notification de Réception des Terres (NRT)

L’asbl Walterre tient avant tout à rappeler que le transport des terres doit se faire conformément au plan de tri établi lors du Rapport Qualité des Terres (RQT). En effet, si des lots viennent à être mélangés, le code le plus défavorable des lots sera appliqué au nouveau lot regroupé et aucun contrôle qualité des terres ne pourra être effectué sur ce nouveau lot. De ce fait, le maître d’ouvrage pourrait se retrouver pénalisé quant à la valorisation future des terres.

Cependant, la réalité des travaux n’est pas toujours compatible avec le plan de tri et une excavation sélective est difficilement applicable sur site. Si tel est le cas, il y a lieu dans un premier temps de mettre au courant le maître d’ouvrage que l’excavation sélective n’est pas possible et de définir avec ce dernier les lots qui ne pourront être excavés sélectivement.

Une fois la décision prise et les terres évacuées, le destinataire des terres, à savoir l’Installation Autorisée, a la possibilité, lors de la Notification de Réception, d’indiquer que les lots sont arrivés regroupés. Seul le volume final réceptionné pour ce chantier sera pris en compte et non le volume réceptionné par lot.

Pour ce faire, ne remplissez qu’une seule ligne correspondant au lot dont la qualité est la plus défavorable:

Attention, si dans la masse regroupée, un lot pollué devait être traité et que celui-ci n’a pas pu être séparé lors de l’excavation/transport, l’ensemble du lot regroupé devra être traité.

Gestion des containers récoltant des terres de plusieurs chantiers qui ont généré moins de 10m³ de terres excavées.

Les terres transportées via ces containers ne sont pas soumises à la traçabilité des terres pour autant qu’un ou plusieurs site(s) d’origine dont les terres proviennent ne soi(en)t pas suspect(s) (Cf. BDES). Néanmoins, et conformément à l’art. 2 de l’AGW « Terres », l’origine de ces terres (a minima l’adresse) doit à tout moment être établie et fournie au destinataire des terres.

Dans de tels cas, il est donc possible qu’un container contenant plus de 10 m³ de terres puisse circuler et arriver à destination sans document de transport Walterre (mais toujours avec un bon de transport conforme à l’arrêté du 13 novembre relatif à l’enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et des transporteurs de déchets autres que dangereux). Dans le cas d’Installations Autorisées, ces terres peuvent être regroupées avec les autres terres venant de chantiers de moins de 10 m³.

NMT visibles par les MAO

Les documents de transport sont à présent visibles pour les maîtres d’ouvrage dans la plateforme Walterre.

Rendez-vous dans l’onglet « Mes requêtes » et triez les résultats afin de faire apparaître tous les Documents de Transport de vos chantiers !

Newsletter – Février 2021

Adaptation des modèles de RQT : PNN

Suite à plusieurs remarques pertinentes venant de bureaux d’Expert Sols agréés, les tableaux Excel des modèles des RQT disponibles sur notre site internet ont été mis à jour.

La modification minime concerne l’onglet des PNN où les mentions des Valeurs limites pour la santé humaine (VLH) et des Valeurs seuils consignées dans une décision de l’administration relative au terrain récepteur (VS TR) ont été supprimées pour être remplacées uniquement par les Valeurs limites issues de la base de données PNN (VL). En effet, la comparaison des résultats d’analyse des PNN ne doit se faire que sur la base de ces VL.

Codes déchets et terres excavées

L’AGW Terres a introduit de nouveaux codes déchets destinés à caractériser les terres en fonction de leur provenance et de leur destination. Voici un petit récapitulatif de ces codes et quand les utiliser:
• Terres de déblais (Terres et cailloux) -> 170504 est à utiliser sur des terres excavées de manière générale
• Terres de déblais contenant des substances dangereuses -> 170503 est à utiliser sur les terres excavées contenant des substances dangereuses selon le Décret Déchets. Attention ! Toutes les terres polluées ne sont pas forcément dangereuses.
• Terres décontaminées -> 191302-TD est destiné uniquement aux terres ayant subi un prétraitement ou un traitement au sein d’une Installation Autorisée de traitement de terres polluées
• Terres de voiries -> 170504-VO est à utiliser uniquement lorsque des terres issues d’une voirie publique sont directement transportées vers une autre voirie publique sans intermédiaire. Sinon, ces terres deviennent des terres de déblais.
• Terres de production végétales -> terres issues du traitement (par exemple le lavage) de légumes et de pommes de terres. Deux codes déchets sont utilisés en fonction de la destination des terres :
o 020401-VEG1 pour les terres retournant en parcelle agricole
o 020401-VEG2 pour les terres valorisées sur une autre type de terrains.

Changement de destination d’un Document de Transport déjà publié

En cas de changement de destination des terres au cours d’un chantier, un nouveau document de transport doit être demandé. En effet, le document de transport ne peut plus être modifié une fois émis.

Dans ce cas, clôturez le premier document de transport (en faisant la réception des terres – 0 m³ si aucun transport n’a été effectué). Et demandez un nouveau document avec la nouvelle destination.

Newsletter – Décembre 2020

1. Le mot de la Présidente du Conseil d’Administration de l’ASBL Walterre

Mesdames, Messieurs,

L’année 2020 aura été très particulière, bien entendu, il y a eu, cette terrible pandémie qui continue à perturber fortement nos vies, mais elle a aussi vu les réels débuts opérationnels de l’ASBL Walterre.
Le 1er mai 2020 restera dans les annales de l’ASBL suite à l’entrée en application de l’Arrêté du Gouvernement Wallon relatif à la gestion des terres excavées.

Les débuts n’ont pas été faciles, ni pour vous ni pour nous.
Rentrer dans un nouveau système, découvrir une plateforme informatique, maîtriser la complexité de la réglementation wallonne en la matière sont des facteurs qui sont venus troubler votre quotidien professionnel, qui plus est en période des plus difficiles.

Nous avons pris des actions pour vous soutenir dans vos démarches comme la rédaction de guides, de vidéos explicatives, l’organisation de formation ainsi que la simplification des formulaires, le tout présenté dans un environnement plus convivial.Nous sommes conscients que nous devons encore aller plus loin pour soutenir tous les utilisateurs, pour qui les démarches exclusivement numériques restent compliquées à respecter.

L’année 2021 sera donc principalement orientée vers deux pôles.
Un accompagnement des utilisateurs en essayant de rendre le plus lisible possible la réglementation et les obligations qui en découlent, tout en enrichissant notre réseau d’informations et de soutien pour vous aider au jour le jour.

Le deuxième pôle sera axé sur la qualité avec le développement d’une démarche qualité qui nous permettra d’améliorer nos procédures et de nous aligner sur vos retours d’expérience.

Traditionnellement, la fin de l’année est synonyme de remerciements.
Je voulais donc vous remercier pour votre patience, votre ténacité et vos efforts accomplis pour introduire vos informations dans un système dont la convivialité n’est pas encore optimale.

Mes remerciements vont également à tous les partenaires, membres du CA ou pas, et surtout à l’équipe opérationnelle qui ont permis, en un cours laps de temps, à ce que l’ASBL WALTERRE puisse relever le défi de cette année 2020 et de devenir un acteur incontournable dans le paysage de la construction wallonne, capable d’apporter un souffle nouveau.

Finalement, je vous souhaite à toutes et à tous, et ce malgré la crise sanitaire et peut-être les deuils qui vous ont touchés, de bonnes fêtes de fin d’année.
Prenez grand soin de vous et c’est avec grand plaisir que nous espérons contribuer à vos projets en 2021.

Isabelle Laurent
Présidente du Conseil d’Administration

2. Mise à jour des guides NMT avec la plateforme

Comme vous avez pu le remarquer, la manière de réaliser les Notifications de Mouvement de Terres sans RQT a été adaptée dans la plateforme suite à un retour du secteur.

De ce fait, les guides écrits ont également été adaptés afin d’indiquer la marche à suivre pour remplir ces demandes ! Retrouvez-les sur notre site internet. De nouvelles vidéos explicatives seront aussi bientôt disponibles.

3. DSR accessibles aux bureaux d’expert sol

Suite à une demande du secteur, la plateforme autorise à présent les bureaux d’experts sol à remplir les Déclarations de Sites Récepteurs afin d’aider les acteurs du secteur dans leurs démarches.

Sans oublier que les guides papier restent à votre disposition sur notre site internet.
Pour rappel, la Déclaration de Site Récepteur est à réaliser pour tous les chantiers pour lesquels un apport de terre devra être réalisé.

4. Prolongation de la dérogation

L’article 63/1, §1er de l’AGW Terres a été reprolongé pour une période de 6 mois (AGW modificatif du 29/10/2020 au M.B. le 18/11/2020). C’est-à-dire que jusqu’au 30 juin 2021, les terres à évacuer d’un chantier devant nécessiter un CCQT pourront être acheminées sans CCQT vers une Installation Autorisée pour autant qu’un contrôle qualité y soit effectué.

Un Document de Transport (sans Rapport de Qualité des Terres) doit toutefois être demandé au préalable.

5. Précisions sur le système de facturation

– Tout paiement de requête doit être réalisé par la personne (le compte) qui introduit la requête.

– Notre système demande un paiement préalable au traitement de la requête. Il est donc normal de recevoir la facture après paiement. Nous vous conseillons de vérifier si le paiement a été réalisé avant de payer la facture.

– Dans le cas où des notions spécifiques doivent apparaître sur la facture, (par exemple : numéro de bon de commande) il vous est possible de les indiquer dans le champ « votre référence de facturation » de la requête.
Toute facture est générée automatiquement par notre plateforme sous format PDF et aucune modification ne peut être réalisée lors de l’envoi.

6. Précisions sur l’inscription sur la plateforme

– Suite à l’encodage de vos données dans le formulaire général d’inscription, un lien confirmant votre inscription est envoyé dans les 48 heures.
Il est important de cliquer sur le lien dans les 48 heures maximum.

– L’inscription de contact est unique et personnelle. Celle-ci doit comporter un seul nom et un seul prénom par adresse e-mail.
– Tout numéro de TVA ne peut être encodé qu’une seule fois pour un seul compte.

Newsletter – Octobre 2020

Octobre 2020

1. Mise en place de l’Helpdesk

Suite à l’entrée en vigueur de l’AGW Terres ce 1er mai 2020, vous êtes nombreux à nous contacter pour que l’on vous accompagne dans l’encodage des Notifications de Mouvement de Terres (NMT).

Afin de répondre au mieux à cette demande, l’ASBL Walterre a décidé de mettre en place un service d’aide aux utilisateurs de cette nouvelle législation.

Ce service, appelé « Helpdesk », a pour mission d’accompagner les utilisateurs tout au long de leurs démarches d’encodage de leurs NMT au cœur de la Plateforme WALTERRE.

En cas de besoin, les utilisateurs peuvent contacter ce « Helpdesk » afin d’être guidés, étape par étape, dans la plateforme. Chaque membre de l’Helpdesk a suivi une formation auprès de l’ASBL Walterre afin de maîtriser au mieux les procédures liées à la traçabilité définie dans l’AGW du 5/07/2018.

Le tableau ci-dessous contient les informations de contact de chaque membre de l’Helpdesk :

2. Procédure de facturation de l’ASBL Walterre

1. Contact :

Tout client ayant des questions concernant ses factures peut prendre contact avec l’ASBL WALTERRE en adressant un mail à l’adresse suivante : invoice@walterre.be

2. Marche à suivre :

I. Paiement des droits de dossier
Le système de facturation de l’ASBL WALTERRE demande un prépaiement. Une facture est générée et envoyée après la publication de la requête.

Deux choix s’offrent à l’utilisateur :
– Réaliser le versement d’un montant égal aux droits de dossier de la requête et y annexer la preuve de paiement. L’outil de calcul disponible sur le site de Walterre peut vous aider à estimer ce montant ;
– Réaliser le versement d’une provision pouvant couvrir un certain nombre de requêtes. Cette provision alimentera le solde de votre compte et permettra aux prochaines requêtes de ne pas être bloquées.

Nous attirons votre attention sur le fait que la facturation est faite au nom de la société qui introduit la requête. Cela signifie que le paiement des droits de dossier doit être effectué par la personne qui rédige la requête.

Exceptionnellement, et sous demande préalable à invoice@walterre.be, la facture pourra être adressée à une tierce personne.

II. Envoi des factures
Les factures s’envoient automatiquement par courriel au contact de facturation encodé lors de l’inscription du compte. Merci d’être vigilant quant au choix de ce dernier. Tout changement de contact de facturation doit être demandé à invoice@walterre.be.
Les factures devant s’envoyer sous format papier seront envoyées à l’adresse postale encodée lors de l’inscription.

III. Demande de remboursement
Les personnes ayant versé un montant supérieur à celui de la facture peuvent se faire rembourser de la différence. Le remboursement sera effectué dans les 30 jours sur demande à invoice@walterre.be. Sans demande de remboursement, le montant excédentaire sera gardé dans une provision pour les futures requêtes. Pour toute autre demande de remboursement, celui-ci sera également effectué dans les 30 jours.
Une fois par an, l’ASBL enverra un courrier à chaque client dont le compte présente un solde en sa faveur afin de savoir si l’ASBL doit procéder au remboursement ou pas.

IV. Consultation des factures
Tout utilisateur de la plateforme peut à tout moment consulter les factures qui lui ont été envoyées et/où qui vont leur être envoyées dans l’onglet « Facturation de Ventes ».
De plus, le solde du compte de la société peut être consulté dans l’onglet « Mon compte » de l’icône.

3. Quel volume considérer lorsqu’il y a la présence de pierres ou d’un socle rocheux sur un chantier ?

Le volume à considérer dans la procédure de traçabilité et de contrôle qualité dépend de la manière dont les déchets seront gérés sur le chantier.

Concrètement, 2 cas de figures sont possibles :
1.Si lors de l’exécution du chantier, il n’y aura pas de tri sélectif entre la terre et les matériaux pierreux, il convient de considérer l’ensemble du volume évacué (terres/cailloux).
En effet, sans tri, tous les matériaux évacués rentreront dans la procédure et le volume total sera à considérer.
Ce qui signifie que si, au total, plus de 400 m³ d’un mélange de pierre et de cailloux sont évacués du chantier sans être séparés sur site, un contrôle qualité des terres sera nécessaire.

2. Si un tri sélectif ou un criblage entre le mélange terre/cailloux est réalisé sur chantier, alors il sera possible de ne considérer que la fraction terreuse. Les éléments pierreux ne seront pas pris en compte dans la procédure.
C’est-à-dire que, si plus de 400 m³ de mélanges sont excavés mais qu’après criblage sur chantier, moins de 400 m³ de terres sont évacués, le contrôle qualité ne sera pas imposé mais restera néanmoins recommandé.

Comment indiquer le propriétaire d’une voirie dans un RQT ?

Lorsqu’un RQT est réalisé pour caractériser les terres d’une voirie publique, le gestionnaire de cette voirie est assimilé au propriétaire pour l’identification des acteurs impliqués dans le projet.

De la sorte, le propriétaire à indiquer sera :
– l’administration communale si le gestionnaire est la commune
– la division compétente du SPW Mobilité Infrastructure si le gestionnaire est le SPW-MI
– le SPW Agriculture Ressources Naturelles et Environnement s’il s’agit d’un chemin forestier géré par le SPW-ARNE
– INFRABEL dans le cas d’une voie de chemin de fer

4. Différence entre une Installation Autorisée (IA) et un Site Récepteur (SR) ?

Cette différence est très importante, car cela conditionne la manière dont les documents de transport sont demandés.

Nous apportons une clarification sur ces deux types de destination pour le transport de terres :
Une Installation Autorisée est l’installation de stockage temporaire, de tri-regroupement, de prétraitement, et/ou de traitement de terres autorisée conformément à la législation en vigueur en Wallonie. En d’autres termes, une Installation Autorisée peut être considérée comme un intermédiaire entre l’évacuation des terres depuis le chantier et leur valorisation sur un Site Récepteur.
Afin d’enregistrer une installation autorisée dans la plateforme, il convient de remplir le Formulaire complémentaire pour les installations autorisées après avoir enregistré la Société correspondante.

Un Site Récepteur correspond à la destination finale des terres, le site sur lequel elles vont être valorisées. Il peut s’agir d’une carrière à remblayer, un CET à réaménager, un site de versage autorisé ou encore un terrain à aplanir. En bref, tout terrain sur lequel des terres seront importées dans le but de les valoriser.
L’enregistrement d’un Site Récepteur se fait au moyen de la Déclaration Site Récepteur. Cette déclaration est une requête à envoyer à Walterre directement via la Plateforme.
Afin de vous aider à remplir les Déclarations Site Récepteur, une notice d’utilisation de la plateforme a été réalisée par Walterre et sera bientôt disponible sur notre site internet.
Si la destination des terres est un site récepteur, ce dernier doit vous communiquer sa référence.

5. Explications statuts requêtes

Chaque statut attribué à une requête introduite sur la plateforme a une signification bien particulière sur l’avancement du dossier. Ce statut est consultable dans la liste des requêtes via l’onglet « Mes requêtes » ou bien en haut à droite lorsque vous êtes dans la requête.

Draft : la requête a bien été créée mais n’est pas prête à être envoyée. Des modifications doivent y être apportées.
Attention ! L’équipe de Walterre n’a pas conscience qu’une requête est en Draft. Si votre requête est prête à être traitée, il est indispensable de cliquer sur le bouton « Envoyer » en haut à droite de la requête ;

Enregistré : la requête a bien été envoyée à Walterre et sera traitée sous-peu ;

En traitement : Un collaborateur de Walterre a pris connaissance de la requête et travaille à son analyse ;

Demande de compléments : Ce statut signifie qu’un ou plusieurs compléments d’information ont été demandés par mail à l’auteur de la requête pour la rendre complète et conforme ;

Traité : le traitement par un collaborateur est terminé et la requête est prête à être approuvée. Le CCQT ou le document de transport sera disponible sous-peu ;

Publié : La requête a été approuvée et le document est disponible vie le bouton « Générer le document » en haut à gauche de la requête !

Newsletter – Août 2020

Août 2020

Mouvements de Terres vers un Site Récepteur en dehors de la Wallonie

Nous souhaitons rappeler que les transferts de terres excavées évacuées vers l’étranger (Hors-Belgique) ou venant de l’étranger sont soumis à notifications et consentements préalables des autorités (Département Sol et Déchets du SPW ARNE) en application du règlement européen 1013/2006 (transferts transfrontaliers de déchets). Lors de la réalisation de la Notification de Mouvement de Terre, une preuve doit être fournie indiquant que l’autorisation du transfert transfrontalier de déchets (des terres en l’occurrence) a bien été octroyée par le SPW ARNE. Sans cette autorisation, le bon de transport ne sera pas délivré.

Par ailleurs, les mouvements de terres à destination d’un Site Récepteur en dehors de la Wallonie doivent utiliser la référence de Déclaration de Site Récepteur WT001681. De même, les types d’usages appliqués aux lots de terre sont uniquement applicables en Wallonie. Tous les Documents de Transport liés à cette DSR garantissent uniquement le transport des terres mais en aucun cas leur acceptation par un Site Récepteur.

Gestion des codes 10 en Installation Autorisée (IA)

Selon l’art.63/1 §1 de l’AGW du 05/07/2020, jusqu’au 31 octobre 2020, les terres de déblais acheminées directement dans une Installation Autorisée (site de stockage temporaire, centre de tri-regroupement ou centre de traitement de terres polluées) où elles font l’objet d’un contrôle qualité conformément au chapitre II sont dispensées de ce contrôle qualité avant de quitter le site d’origine.
Autrement dit, il est possible d’évacuer d’un chantier des volumes de terres de déblais supérieurs à 400 m³ sans qu’un CCQT n’ait été délivré au préalable.
Toutefois, ce transport est autorisé à condition que les terres de déblais fassent tout de même l’objet de la traçabilité depuis le site d’origine jusqu’à l’Installation Autorisée et qu’un contrôle qualité y soit effectué conformément à l’AGW du 05/07/2020. Le RQT réalisé en IA sera ensuite déposé sur la plateforme Walterre pour qu’un CCQT puisse être délivré.

A. Dans ce cas, le lot mentionné dans la Notification de Mouvement de Terre depuis le site d’origine vers l’IA doit porter un code 10.
B. Après avoir réalisé la réception des lots, l’IA peut choisir ce lot dans la plateforme Walterre et l’inclure dans un RQT où un code lui sera attribué. Cette démarche est expliquée dans la vidéo explicative sur les Notifications de Réception. Dans le cadre de cette disposition, c’est le « rapport qualité Installation Autorisée » (https://walterre.be/wp-content/uploads/2019/10/20191025-RQT-Installation-autoris%C3%A9e_v.01_version-avec-art-15.docx) qui devra être utilisé (celui-ci sera rédigé soit par l’expert, soit par l’Installation Autorisée).
C. La stratégie d’échantillonnage dépendra de la manière dont le lot a été réceptionné par l’IA :
- i. Si l’Installation Autorisée possède un pont-bascule en entrée de son site, la stratégie d’échantillonnage se base sur le tonnage obtenu par l’IA. Cette stratégie est présente au tableau 3 du GRGT. Dès lors, seul le tonnage figurera dans le RQT. Cependant, étant donné que les lots à encoder dans la plateforme électronique Walterre doivent l’être sous la forme d’un volume en m³, un facteur de conversion de 1.8T/m³ sera donc appliqué sur le lot.
- ii. Dans le cas d’une Installation Autorisée sans pont-bascule, la stratégie s’effectuera selon le tableau 2 du GRGT (terres en tas ou en andains).

Vidéo Notification de Réception

Une nouvelle vidéo est disponible sur notre site internet !
Celle-ci est dédiée aux Notifications de Réception des Terres.

La Notification de Réception relative à un Document de Transport doit être réalisée dans les 8 jours à dater de la réception finale du lot de terre et se fait via la plateforme. La démarche est la même pour les sites récepteurs et les installations autorisées.
Une fois réceptionné dans une Installation Autorisée, le lot peut être regroupé, réutilisé dans un RQT ou bien être transporté.

La vidéo explique également la manière de réutiliser un lot réceptionné en code 10 par une Installation Autorisée afin de réaliser un RQT.

RQT en Installation Autorisée

Afin d’éviter de créer des doublons dans la plateforme Walterre lors de l’envoi de RQT en Installation Autorisée, il est important de préciser dans le rapport d’où provient le lot :
S’agit-il :
– De petits lots de moins de 10 m³ regroupés en un seul ;
– De lots provenant de chantiers ayant bénéficié de la « dérogation Covid » ;
– De lots ayant déjà été tracés par une NMT ?

Dans le dernier cas, la référence du Document de Transport (WT00XXXX) doit être mentionnée.

RQT en voirie publique

Nous tenons à relayer cette communication du SPW-ARNE publiée dans la Novum Sub Sole n°77. Cette Novum Sub Sole présente les bonnes conduites à adopter pour mettre en oeuvre pratiquement l’AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres.

« Dans le cadre de la réalisation d’un RQT relatif à un chantier de voirie, il est récurrent que le maitre d’ouvrage transmette à l’expert un volume de terres qu’il est prévu d’évacuer sans préciser la zone ou l’horizon d’où les terres proviendront. Dans de tels cas, il est indispensable de connaître le volume total des terres qui sera excavé à savoir les terres réutilisées dans la voirie et les terres évacuées.

Dans certains RQT introduits auprès de l’asbl Walterre, les stratégies d’investigation sont basées sur le volume de terre à évacuer mais appliquées à l’ensemble des terres présentes dans l’emprise du chantier, soit à l’ensemble des terres excavées.

L’application d’une telle stratégie ne peut être représentative de l’ensemble de la qualité des terres qui sera excavé sur le site dans le cas où aucune précision géographique n’est donnée quant aux terres qui seront effectivement évacuées.

L’investigation doit donc porter :
• Soit, en cas de zone(s) des terres évacuées non définie(s) par le maitre d’ouvrage, sur l’entièreté du volume réellement excavé ;
• Soit sur une partie bien précise du chantier reprenant les terres à évacuer (un horizon ou une zone particulière). Les terres non-investiguées seront réutilisées sur le site.

En fonction des 2 cas présentés ci-dessus, certaines possibilités peuvent s’offrir aux maitres d’ouvrage et aux experts :
• Investigation de la totalité du volume excavé ;
• Si le stockage sur site est possible, réaliser les analyses sur les terres en tas à évacuer ;
• Investigation de la zone ou de l’horizon qu’il est prévu d’évacuer ;
• Dans le cas des RQT déjà réalisés ou en cours de rédaction : précision de l’expert dans le RQT indiquant que seules les terres excavées au droit des forages pourront être évacuées ;
• Possibilité, jusqu’au 31 octobre 2020, d’évacuer les terres vers une Installation Autorisée pour y effectuer l’analyse (évacuation des terres en code 10 via une NMT).

Il est indispensable que l’analyse soit représentative des terres évacuées. »

Pour plus d’info : asbl Walterre : 065/45.88.68 – info@walterre.be

Newsletter – Juin 2020

Notification des mouvements de terres auprès de l’asbl Walterre

Depuis ce 1er mai, tout transport de plus de 10m³ de terres doit être accompagné d’un bon de transport délivré par l’asbl Walterre. Ce bon de transport s’obtient en introduisant une notification de mouvement de terres (NMT) via la plateforme de gestion de dossier Walterre.

Lien très utile :
Lors de cette NMT, différentes informations doivent être renseignées, dont les coordonnées du site d’origine et du lieu de destination, le volume à transporter ou encore le transporteur de terres. De plus, il vous sera demandé de consulter le Geoportail de la Wallonie (WalOnMap) pour y rechercher d’autres informations plus spécifiques, comme la situation au plan de secteur, la présence d’un milieu protégé (ex : site Natura 2000), la présence d’une zone de prévention de captage, … L’asbl Walterre a ajouté sur son site internet un lien très utile qui vous permettra de consulter en une seule recherche toutes ces informations (couches) spécifiques demandées dans le cadre d’une NMT.

BDES non fonctionnelle :
Dans le cas spécifique d’une NMT pour le transport de terres ne nécessitant pas un contrôle qualité, un extrait conforme de la BDES doit normalement être annexé à la demande. Le site internet de la BDES rencontrant actuellement des problèmes techniques, une solution provisoire a été envisagée jusqu’à nouvel ordre : vous pouvez effectuer et joindre à votre demande une impression PDF de la couche BDES présente sur le site WalOnMap, via le lien très utile présenté ci-dessus.

Pour plus d’info : asbl Walterre : 065/45.88.68 – info@walterre.be