13. A combien s’élèvent les droits de dossiers de la Notification de Mouvement de Terres (NMT) ?

Le droit de dossier est dû au plus tard à la date de la notification, et couvre les frais de gestion et d’attestation de compatibilité d’usage.

Le droit de dossier est fonction du volume à déplacer repris dans la notification. Les paliers sont les suivants :

1°        Forfait de 29,84 euros pour un volume jusque 400 m³ ;

2°        + 0,198 euros par m³ sur la partie du volume entre 400 et 10.000 m³ ;

3°        + 0,132 euros par m³ sur la partie du volume entre 10.000 et 25.000 m³ ;

4°        + 0,11 euros par m³ sur la partie du volume entre 25.000 en 50.000 m³ ;

5°        + 0,055 euros par m³ sur la partie du volume excédant 50.000 m³.

Les droits des dossiers ci-dessus ne prennent pas en compte la TVA à ajouter de 21%.

Un outil de calcul du droit de dossier est disponible sur le site de Walterre. La marche à suivre afin de déposer les droits de dossiers est expliquée sur la page suivante : https://walterre.be/informations/facturation/.

Rappelons qu’une fois l’Accusé de Réception délivré, un remboursement partiel ou une facturation supplémentaire des droits de dossier de la NMT est réalisé (36,11€ TVAC sont retenus pour traitement de dossier). Ce remboursement équivaut à la différence entre les droits de dossier d’une NMT avec le volume réceptionné et le montant facturé pour la NMT.

12. Quel sont les mouvements de terres pour lesquels je dois réaliser une procédure de « contrôle qualité des terres » mais pas de procédure de traçabilité ?

Le droit de dossier est dû au plus tard à la date de la notification, et couvre les frais de gestion et d’attestation de compatibilité d’usage.

Le droit de dossier est fonction du volume à déplacer repris dans la notification. Les paliers sont les suivants :

1°        Forfait de 29,84 euros pour un volume jusque 400 m³ ;

2°        + 0,198 euros par m³ sur la partie du volume entre 400 et 10.000 m³ ;

3°        + 0,132 euros par m³ sur la partie du volume entre 10.000 et 25.000 m³ ;

4°        + 0,11 euros par m³ sur la partie du volume entre 25.000 en 50.000 m³ ;

5°        + 0,055 euros par m³ sur la partie du volume excédant 50.000 m³.

Les droits des dossiers ci-dessus ne prennent pas en compte la TVA à ajouter de 21%.

Un outil de calcul du droit de dossier est disponible sur le site de Walterre. La marche à suivre afin de déposer les droits de dossiers est expliquée sur la page suivante : https://walterre.be/informations/facturation/.

Rappelons qu’une fois l’Accusé de Réception délivré, un remboursement partiel ou une facturation supplémentaire des droits de dossier de la NMT est réalisé (36,11€ TVAC sont retenus pour traitement de dossier). Ce remboursement équivaut à la différence entre les droits de dossier d’une NMT avec le volume réceptionné et le montant facturé pour la NMT.

11. Que sont les terres de production végétales et comment peuvent-elles être valorisées ?

Le droit de dossier est dû au plus tard à la date de la notification, et couvre les frais de gestion et d’attestation de compatibilité d’usage.

Le droit de dossier est fonction du volume à déplacer repris dans la notification. Les paliers sont les suivants :

1°        Forfait de 29,84 euros pour un volume jusque 400 m³ ;

2°        + 0,198 euros par m³ sur la partie du volume entre 400 et 10.000 m³ ;

3°        + 0,132 euros par m³ sur la partie du volume entre 10.000 et 25.000 m³ ;

4°        + 0,11 euros par m³ sur la partie du volume entre 25.000 en 50.000 m³ ;

5°        + 0,055 euros par m³ sur la partie du volume excédant 50.000 m³.

Les droits des dossiers ci-dessus ne prennent pas en compte la TVA à ajouter de 21%.

Un outil de calcul du droit de dossier est disponible sur le site de Walterre. La marche à suivre afin de déposer les droits de dossiers est expliquée sur la page suivante : https://walterre.be/informations/facturation/.

Rappelons qu’une fois l’Accusé de Réception délivré, un remboursement partiel ou une facturation supplémentaire des droits de dossier de la NMT est réalisé (36,11€ TVAC sont retenus pour traitement de dossier). Ce remboursement équivaut à la différence entre les droits de dossier d’une NMT avec le volume réceptionné et le montant facturé pour la NMT.

10. Que sont les terres décontaminées et comment peuvent-elles être valorisées ?

Le droit de dossier est dû au plus tard à la date de la notification, et couvre les frais de gestion et d’attestation de compatibilité d’usage.

Le droit de dossier est fonction du volume à déplacer repris dans la notification. Les paliers sont les suivants :

1°        Forfait de 29,84 euros pour un volume jusque 400 m³ ;

2°        + 0,198 euros par m³ sur la partie du volume entre 400 et 10.000 m³ ;

3°        + 0,132 euros par m³ sur la partie du volume entre 10.000 et 25.000 m³ ;

4°        + 0,11 euros par m³ sur la partie du volume entre 25.000 en 50.000 m³ ;

5°        + 0,055 euros par m³ sur la partie du volume excédant 50.000 m³.

Les droits des dossiers ci-dessus ne prennent pas en compte la TVA à ajouter de 21%.

Un outil de calcul du droit de dossier est disponible sur le site de Walterre. La marche à suivre afin de déposer les droits de dossiers est expliquée sur la page suivante : https://walterre.be/informations/facturation/.

Rappelons qu’une fois l’Accusé de Réception délivré, un remboursement partiel ou une facturation supplémentaire des droits de dossier de la NMT est réalisé (36,11€ TVAC sont retenus pour traitement de dossier). Ce remboursement équivaut à la différence entre les droits de dossier d’une NMT avec le volume réceptionné et le montant facturé pour la NMT.

8. J’excave des terres sur une ancienne prairie/parcelle agricole, puis-je les évacuer vers un site récepteur de type II sans analyses ?

Le droit de dossier est dû au plus tard à la date de la notification, et couvre les frais de gestion et d’attestation de compatibilité d’usage.

Le droit de dossier est fonction du volume à déplacer repris dans la notification. Les paliers sont les suivants :

1°        Forfait de 29,84 euros pour un volume jusque 400 m³ ;

2°        + 0,198 euros par m³ sur la partie du volume entre 400 et 10.000 m³ ;

3°        + 0,132 euros par m³ sur la partie du volume entre 10.000 et 25.000 m³ ;

4°        + 0,11 euros par m³ sur la partie du volume entre 25.000 en 50.000 m³ ;

5°        + 0,055 euros par m³ sur la partie du volume excédant 50.000 m³.

Les droits des dossiers ci-dessus ne prennent pas en compte la TVA à ajouter de 21%.

Un outil de calcul du droit de dossier est disponible sur le site de Walterre. La marche à suivre afin de déposer les droits de dossiers est expliquée sur la page suivante : https://walterre.be/informations/facturation/.

Rappelons qu’une fois l’Accusé de Réception délivré, un remboursement partiel ou une facturation supplémentaire des droits de dossier de la NMT est réalisé (36,11€ TVAC sont retenus pour traitement de dossier). Ce remboursement équivaut à la différence entre les droits de dossier d’une NMT avec le volume réceptionné et le montant facturé pour la NMT.

7. Quels sont les mouvements de terres pour lesquels je dois réaliser une procédure « traçabilité » mais pas de procédure de « contrôle qualité des terres » ?

Le droit de dossier est dû au plus tard à la date de la notification, et couvre les frais de gestion et d’attestation de compatibilité d’usage.

Le droit de dossier est fonction du volume à déplacer repris dans la notification. Les paliers sont les suivants :

1°        Forfait de 29,84 euros pour un volume jusque 400 m³ ;

2°        + 0,198 euros par m³ sur la partie du volume entre 400 et 10.000 m³ ;

3°        + 0,132 euros par m³ sur la partie du volume entre 10.000 et 25.000 m³ ;

4°        + 0,11 euros par m³ sur la partie du volume entre 25.000 en 50.000 m³ ;

5°        + 0,055 euros par m³ sur la partie du volume excédant 50.000 m³.

Les droits des dossiers ci-dessus ne prennent pas en compte la TVA à ajouter de 21%.

Un outil de calcul du droit de dossier est disponible sur le site de Walterre. La marche à suivre afin de déposer les droits de dossiers est expliquée sur la page suivante : https://walterre.be/informations/facturation/.

Rappelons qu’une fois l’Accusé de Réception délivré, un remboursement partiel ou une facturation supplémentaire des droits de dossier de la NMT est réalisé (36,11€ TVAC sont retenus pour traitement de dossier). Ce remboursement équivaut à la différence entre les droits de dossier d’une NMT avec le volume réceptionné et le montant facturé pour la NMT.

6. Quels sont les mouvements de terres pour lesquels je ne dois réaliser ni « contrôle de qualité des terres » ni procédure de « traçabilité » ?

Le droit de dossier est dû au plus tard à la date de la notification, et couvre les frais de gestion et d’attestation de compatibilité d’usage.

Le droit de dossier est fonction du volume à déplacer repris dans la notification. Les paliers sont les suivants :

1°        Forfait de 29,84 euros pour un volume jusque 400 m³ ;

2°        + 0,198 euros par m³ sur la partie du volume entre 400 et 10.000 m³ ;

3°        + 0,132 euros par m³ sur la partie du volume entre 10.000 et 25.000 m³ ;

4°        + 0,11 euros par m³ sur la partie du volume entre 25.000 en 50.000 m³ ;

5°        + 0,055 euros par m³ sur la partie du volume excédant 50.000 m³.

Les droits des dossiers ci-dessus ne prennent pas en compte la TVA à ajouter de 21%.

Un outil de calcul du droit de dossier est disponible sur le site de Walterre. La marche à suivre afin de déposer les droits de dossiers est expliquée sur la page suivante : https://walterre.be/informations/facturation/.

Rappelons qu’une fois l’Accusé de Réception délivré, un remboursement partiel ou une facturation supplémentaire des droits de dossier de la NMT est réalisé (36,11€ TVAC sont retenus pour traitement de dossier). Ce remboursement équivaut à la différence entre les droits de dossier d’une NMT avec le volume réceptionné et le montant facturé pour la NMT.

5. Comment s’introduisent les différentes demandes concernant la traçabilité et le contrôle qualité des terres ?

Le droit de dossier est dû au plus tard à la date de la notification, et couvre les frais de gestion et d’attestation de compatibilité d’usage.

Le droit de dossier est fonction du volume à déplacer repris dans la notification. Les paliers sont les suivants :

1°        Forfait de 29,84 euros pour un volume jusque 400 m³ ;

2°        + 0,198 euros par m³ sur la partie du volume entre 400 et 10.000 m³ ;

3°        + 0,132 euros par m³ sur la partie du volume entre 10.000 et 25.000 m³ ;

4°        + 0,11 euros par m³ sur la partie du volume entre 25.000 en 50.000 m³ ;

5°        + 0,055 euros par m³ sur la partie du volume excédant 50.000 m³.

Les droits des dossiers ci-dessus ne prennent pas en compte la TVA à ajouter de 21%.

Un outil de calcul du droit de dossier est disponible sur le site de Walterre. La marche à suivre afin de déposer les droits de dossiers est expliquée sur la page suivante : https://walterre.be/informations/facturation/.

Rappelons qu’une fois l’Accusé de Réception délivré, un remboursement partiel ou une facturation supplémentaire des droits de dossier de la NMT est réalisé (36,11€ TVAC sont retenus pour traitement de dossier). Ce remboursement équivaut à la différence entre les droits de dossier d’une NMT avec le volume réceptionné et le montant facturé pour la NMT.

4. Que signifie « Certificat de Contrôle de Qualité des Terres, CCQT », « Document de Transport, DT », Accusé de Réception, AR » ?

Le droit de dossier est dû au plus tard à la date de la notification, et couvre les frais de gestion et d’attestation de compatibilité d’usage.

Le droit de dossier est fonction du volume à déplacer repris dans la notification. Les paliers sont les suivants :

1°        Forfait de 29,84 euros pour un volume jusque 400 m³ ;

2°        + 0,198 euros par m³ sur la partie du volume entre 400 et 10.000 m³ ;

3°        + 0,132 euros par m³ sur la partie du volume entre 10.000 et 25.000 m³ ;

4°        + 0,11 euros par m³ sur la partie du volume entre 25.000 en 50.000 m³ ;

5°        + 0,055 euros par m³ sur la partie du volume excédant 50.000 m³.

Les droits des dossiers ci-dessus ne prennent pas en compte la TVA à ajouter de 21%.

Un outil de calcul du droit de dossier est disponible sur le site de Walterre. La marche à suivre afin de déposer les droits de dossiers est expliquée sur la page suivante : https://walterre.be/informations/facturation/.

Rappelons qu’une fois l’Accusé de Réception délivré, un remboursement partiel ou une facturation supplémentaire des droits de dossier de la NMT est réalisé (36,11€ TVAC sont retenus pour traitement de dossier). Ce remboursement équivaut à la différence entre les droits de dossier d’une NMT avec le volume réceptionné et le montant facturé pour la NMT.

3. Que signifie « Notification de Mouvement de Terre, NMT », « Rapport de Qualité des Terres, RQT », « Notification de Réception, NR » ?

Le droit de dossier est dû au plus tard à la date de la notification, et couvre les frais de gestion et d’attestation de compatibilité d’usage.

Le droit de dossier est fonction du volume à déplacer repris dans la notification. Les paliers sont les suivants :

1°        Forfait de 29,84 euros pour un volume jusque 400 m³ ;

2°        + 0,198 euros par m³ sur la partie du volume entre 400 et 10.000 m³ ;

3°        + 0,132 euros par m³ sur la partie du volume entre 10.000 et 25.000 m³ ;

4°        + 0,11 euros par m³ sur la partie du volume entre 25.000 en 50.000 m³ ;

5°        + 0,055 euros par m³ sur la partie du volume excédant 50.000 m³.

Les droits des dossiers ci-dessus ne prennent pas en compte la TVA à ajouter de 21%.

Un outil de calcul du droit de dossier est disponible sur le site de Walterre. La marche à suivre afin de déposer les droits de dossiers est expliquée sur la page suivante : https://walterre.be/informations/facturation/.

Rappelons qu’une fois l’Accusé de Réception délivré, un remboursement partiel ou une facturation supplémentaire des droits de dossier de la NMT est réalisé (36,11€ TVAC sont retenus pour traitement de dossier). Ce remboursement équivaut à la différence entre les droits de dossier d’une NMT avec le volume réceptionné et le montant facturé pour la NMT.